Remplacement chaudière par un usufruitier
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mercredi 23 octobre 2013
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23 oct. 2013 à 20:05
roudoudou22 - 23 oct. 2013 à 21:47
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1 réponse
J'ai signé une convention aux termes de laquelle les frais de chauffage, de production d'eau chaude,de même que toutes les dépenses d'entretien, de fonctionnement et de réparation de matériel, sont répartis pour moitié (ce que j'ai toujours payé)
L'article 605 du code civil dispose que "
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien".
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
L'article 606 du même code précise que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
En application des dispositions du code civil, le remplacement de a chaudière devrait vous incomber en totalité.
Néanmoins la clause citée en tête doit permettre d'attribuer la moitié de ces frais "de chauffage" au nu propriétaire.
Il semble donc que, sauf accord express de ce dernier pour que vous installiez à vos frais des convecteurs, vous soyez tenu (au minimum) au paiement de la moitié des frais de remplacement de la chaudière.
L'article 605 du code civil dispose que "
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien".
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
L'article 606 du même code précise que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
En application des dispositions du code civil, le remplacement de a chaudière devrait vous incomber en totalité.
Néanmoins la clause citée en tête doit permettre d'attribuer la moitié de ces frais "de chauffage" au nu propriétaire.
Il semble donc que, sauf accord express de ce dernier pour que vous installiez à vos frais des convecteurs, vous soyez tenu (au minimum) au paiement de la moitié des frais de remplacement de la chaudière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...