Usufruitier décédé [Résolu]

Murat - 12 avril 2018 à 18:30 - Dernière réponse :  Murat
- 13 avril 2018 à 18:41
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession

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condorcet 26513 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 18:35
1
Merci
je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
Réponse affirmative.

Merci condorcet 1

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Merci infiniment de cette prompte réponse
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