Usufruitier décédé
Résolu
Murat
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Murat -
Murat -
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession
Merci de votre réponse
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession
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