Usufruitier décédé
Résolu
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condorcet
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12 avril 2018 à 18:35
12 avril 2018 à 18:35
je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 18:41