Usufruitier décédé

Résolu
Murat -  
 Murat -
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
    Réponse affirmative.
    2
    1. Murat
       
      Merci infiniment de cette prompte réponse
      0

Discussions similaires

mon usufruitier a quitté la maison de la succession
simcanelle -
Poisson92100 -

17 réponses
Décès de l'usufruitier mais la maison est toujours occupé par sa nouvelle femme
cricroune-04 -
condorcet -

1 réponse
Ma belle mère refuse que j’utilise les biens de mon père
IsaduCannet -
Gayomi -

3 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
qui doit payer le remplacement chaudière?
patou33 -
Cfc -

5 réponses