Usufruitier décédé [Résolu]

- - Dernière réponse :  Murat - 13 avril 2018 à 18:41
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession

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je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
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