Usufruitier décédé
Résolu
Murat
-
Murat -
Murat -
Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession
Merci de votre réponse
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession
Merci de votre réponse
A voir également:
- Usufruitier décédé
- Autorisation travaux usufruitier - Forum Donation-Succession
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Un usufruitier peut il changer les serrures - Forum Donation-Succession
- Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de son frère décédé - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...