Usufruitier décédé

Résolu

Murat - 12 avril 2018 à 18:30
Murat - 13 avril 2018 à 18:41

Bonjour,
Suite au décès de l'usufruitier, je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier ou si elle est fixée par la date de dépôt de la déclaration de succession

Merci de votre réponse

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 avril 2018 à 18:35

je voudrais savoir si la date du Décès est la date de retour en pleine propriété du nu-propriétaire héritier
Réponse affirmative.

Murat
13 avril 2018 à 18:41

Merci infiniment de cette prompte réponse

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