Remplacement chaudière
Résolu
tyfleurs
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tyfleurs Messages postés 40 Statut Membre -
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Bonjour, je suis usufruitière d'un bien dans une copropriété dont j'ai fait donation de la nu propriété à mon enfant. Le syndic va remettre la chaufferie collective aux normes et changer la chaudière au fuel pour une au gaz, avec accord en AG il fait en attendant des appels de fonds chaque trimestre. qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier doit régler tous ces appels de fonds .
Merci, bien cordialement
Merci, bien cordialement
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4 réponses
Ce que dit la jurisprudence sur l'article 606 du code civil
Au fil des années, la jurisprudence est venue alimenter et préciser la notion de "grosses réparations" évoquées dans l'article 606 du code civil.
Ont été considérées par exemple comme des "grosses réparations", au sens de l'article 606, celles concernant :
--- > la réparation d'une verrière, laquelle constitue une couverture entière (CA Versailles, 3 avr. 1997 - CA Rouen, ch. appels prior., 20 mai 2003 - CA Dijon, 24 juin 2003)
--- > le remplacement du châssis complet des fenêtres y compris la couche d'impression et peinture (CA Douai, 18 déc. 1997. - CA Douai, 3e ch., 31 janv. 2002)
--- > les travaux de réfection de toiture (Cass. 3e civ., 8 oct. 1996 - CA Paris, 16e ch. B, 23 mars 1997 - CA Paris, 28 juin 2002 - CA Paris, 16e ch. A, 4 avr. 2005 - Cass. 3e civ., 23 juin 2004)
--- > le remplacement d'une chaudière de chauffage central (CA Caen, 7 janv. 1999 - CA Reims, 24 juin1999) voila ce que je trouve comment pouvez vous être aussi affirmatif GASC ? merci cordialement
Au fil des années, la jurisprudence est venue alimenter et préciser la notion de "grosses réparations" évoquées dans l'article 606 du code civil.
Ont été considérées par exemple comme des "grosses réparations", au sens de l'article 606, celles concernant :
--- > la réparation d'une verrière, laquelle constitue une couverture entière (CA Versailles, 3 avr. 1997 - CA Rouen, ch. appels prior., 20 mai 2003 - CA Dijon, 24 juin 2003)
--- > le remplacement du châssis complet des fenêtres y compris la couche d'impression et peinture (CA Douai, 18 déc. 1997. - CA Douai, 3e ch., 31 janv. 2002)
--- > les travaux de réfection de toiture (Cass. 3e civ., 8 oct. 1996 - CA Paris, 16e ch. B, 23 mars 1997 - CA Paris, 28 juin 2002 - CA Paris, 16e ch. A, 4 avr. 2005 - Cass. 3e civ., 23 juin 2004)
--- > le remplacement d'une chaudière de chauffage central (CA Caen, 7 janv. 1999 - CA Reims, 24 juin1999) voila ce que je trouve comment pouvez vous être aussi affirmatif GASC ? merci cordialement
ass. 1e civ. 18 décembre 2013 pourvoi N° 12-18.537 a rappelé que;
Sauf clause contraire portée dans l'acte d'usufruit conventionnel un nu-propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer les grosses réparations.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/usufruit-travaux-reparations-bien-paye-13714.htm#.ViOukH7hAgs
Sauf clause contraire portée dans l'acte d'usufruit conventionnel un nu-propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer les grosses réparations.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/usufruit-travaux-reparations-bien-paye-13714.htm#.ViOukH7hAgs
Bonjour. "Comment pouvez-vous être aussi affirmatif ?" me dites-vous.
Parce que ce cas est réglé depuis plusieurs années.
Se référer à un lien, ce n'est pas mal, à condition qu'il soit au moins à jour. Les arrêts qu'il cite ( CA Caen et CA Reims) datent de 1999 et vont à l'encontre de la règle fixée par la Cour de cassation.C'est dire que s'ils avaient fait l'objet d'un pourvoi ils auraient été cassés.D'ailleurs la CA de Paris à déjà , dans un arrêt du 11/1:2000, jugé en sens contraire.
Mais aussi et surtout, la Cour de cassation, tant la chambre civile que la chambre commerciale, a fixé une règle claire: une chaudière est un élément d'équipement et ne fait donc pas partie de la structure de l'immeuble. il s'ensuit que son remplacement ne constitue pas une grosse réparation au sens de l'art 606, mais une dépense d'entretien (quel qu'en soit son coût)à la charge de l'usufruitier.
Parce que ce cas est réglé depuis plusieurs années.
Se référer à un lien, ce n'est pas mal, à condition qu'il soit au moins à jour. Les arrêts qu'il cite ( CA Caen et CA Reims) datent de 1999 et vont à l'encontre de la règle fixée par la Cour de cassation.C'est dire que s'ils avaient fait l'objet d'un pourvoi ils auraient été cassés.D'ailleurs la CA de Paris à déjà , dans un arrêt du 11/1:2000, jugé en sens contraire.
Mais aussi et surtout, la Cour de cassation, tant la chambre civile que la chambre commerciale, a fixé une règle claire: une chaudière est un élément d'équipement et ne fait donc pas partie de la structure de l'immeuble. il s'ensuit que son remplacement ne constitue pas une grosse réparation au sens de l'art 606, mais une dépense d'entretien (quel qu'en soit son coût)à la charge de l'usufruitier.
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