Commodat et résidence dans les lieux pr le prêteu [Résolu]

Plusbellelavie - 12 avril 2018 à 17:57 - Dernière réponse :  Plusbellelavie
- 13 avril 2018 à 12:25
Bonjour,
Propriétaire d'une maison à mon nom et vivant depuis 20 ans avec mon compagnon je souhaiterais qu'il garde un toit si je disparais puisqu'il ne veut pas se pacser (nous avons 22 ans de diff...)
Ayant eu une opération à coeur ouvert en 1998 , de nombreuses hospitalisations et une santé fragile c'est lui qui est toujours près de moi et fait face à tout alors que mes 2 fils de 54 et 52ans n'ont plus jamais donné signe de vie depuis 20 et 24 ans (eh oui..). De fait je trouve qu'il serait normal qu'il puisse résider dans une maison ou il participe à l'entretien (maison et jardin...) et ou il a ses habitudes depuis tant d'années.
j'envisage donc un commodat mais puis je prêter un bien dans lequel je réside que devient ma position de propriétaire pour les impots, le fisc...edf..etc. Pour moi l'important c'est après ma mort et je crois comprendre que le commodat prend effet le jour de l'établissement, je serais donc l'invitée ...
Merci de m'éclairer un peu si vous le pouvez
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4 réponses

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Merci
Bonjour,

En effet, le mot "commodat" a été remplacé par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil).

Cordialement.
Ulpien1 2057 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 11:45
Bonjour
Oui, le terme commodat a été remplacé, mais il n'en est pas pour autant supprimé pour le code civil qui dispose:chapitre 1er; du prêt à usage, ou commodat.
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condorcet 27337 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 12:04
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Merci
j'envisage donc un commodat mais puis je prêter un bien dans lequel je réside que devient ma position de propriétaire pour les impots,
Un "commodat" est une convention entre 2 parties, le prêteur (vous), le commodataire (lui), contenu dans un contrat consensuel dans lequel tout peut être prévu même de devoir occuper les lieux avec la propriétaire, ainsi que vous le pratiquez depuis 20 ans, ce qui ne modifiera pas grand chose dans votre situation.
Votre notaire saura parfaitement coucher non sur blanc vos intentions.

Pour les impôts, comme depuis 20 ans vous serez en "co-habitation" donc solidaires au regard de la taxe d'habitation, par contre seule débitrice du foncier, chacun son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, en effet l'union libre ne crée pas un "foyer fiscal" commun aux 2 personnes physiques.
Quant au courant électrique, la personne ayant contractée avec le fournisseur restera seule redevable de la consommation à charge par elle de récupérer une compensation financière auprès du commodataire.
Plusbellelavie - 13 avril 2018 à 12:25
Mille merci vous avez répondu à toutes mesinterrogations
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