Commodat et résidence dans les lieux pr le prêteu
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
En effet, le mot "commodat" a été remplacé par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil).
Cordialement.
En effet, le mot "commodat" a été remplacé par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil).
Cordialement.
condorcet
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13 avril 2018 à 12:04
13 avril 2018 à 12:04
j'envisage donc un commodat mais puis je prêter un bien dans lequel je réside que devient ma position de propriétaire pour les impots,
Un "commodat" est une convention entre 2 parties, le prêteur (vous), le commodataire (lui), contenu dans un contrat consensuel dans lequel tout peut être prévu même de devoir occuper les lieux avec la propriétaire, ainsi que vous le pratiquez depuis 20 ans, ce qui ne modifiera pas grand chose dans votre situation.
Votre notaire saura parfaitement coucher non sur blanc vos intentions.
Pour les impôts, comme depuis 20 ans vous serez en "co-habitation" donc solidaires au regard de la taxe d'habitation, par contre seule débitrice du foncier, chacun son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, en effet l'union libre ne crée pas un "foyer fiscal" commun aux 2 personnes physiques.
Quant au courant électrique, la personne ayant contractée avec le fournisseur restera seule redevable de la consommation à charge par elle de récupérer une compensation financière auprès du commodataire.
Un "commodat" est une convention entre 2 parties, le prêteur (vous), le commodataire (lui), contenu dans un contrat consensuel dans lequel tout peut être prévu même de devoir occuper les lieux avec la propriétaire, ainsi que vous le pratiquez depuis 20 ans, ce qui ne modifiera pas grand chose dans votre situation.
Votre notaire saura parfaitement coucher non sur blanc vos intentions.
Pour les impôts, comme depuis 20 ans vous serez en "co-habitation" donc solidaires au regard de la taxe d'habitation, par contre seule débitrice du foncier, chacun son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, en effet l'union libre ne crée pas un "foyer fiscal" commun aux 2 personnes physiques.
Quant au courant électrique, la personne ayant contractée avec le fournisseur restera seule redevable de la consommation à charge par elle de récupérer une compensation financière auprès du commodataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 11:45
Oui, le terme commodat a été remplacé, mais il n'en est pas pour autant supprimé pour le code civil qui dispose:chapitre 1er; du prêt à usage, ou commodat.