Décès de l'usufruitier mais la maison est toujours occupé par sa nouvelle femme
cricroune-04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père est décédé, il était usufruitier de la maison, et mon père a la nu-propriété.
Il était veuf puis c'est remarié, sa femme occupe toujours la maison et n'envisage pas de partir.
La succession concernant les liquidités et les biens meubles, voitures est en cours.
Est ce que nous avons la possibilité de noter dans la succession qu'on lui demande une indemnité pour occupation du bien (comme un loyer mensuel) jusqu'à ce qu'elle n'occupe plus le bien.
Que pouvons nous faire légalement pour qu'elle comprenne qu'elle doit pensé à s'organiser pour partir.
Merci pour votre aide
Mon grand-père est décédé, il était usufruitier de la maison, et mon père a la nu-propriété.
Il était veuf puis c'est remarié, sa femme occupe toujours la maison et n'envisage pas de partir.
La succession concernant les liquidités et les biens meubles, voitures est en cours.
Est ce que nous avons la possibilité de noter dans la succession qu'on lui demande une indemnité pour occupation du bien (comme un loyer mensuel) jusqu'à ce qu'elle n'occupe plus le bien.
Que pouvons nous faire légalement pour qu'elle comprenne qu'elle doit pensé à s'organiser pour partir.
Merci pour votre aide
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1 réponse
sa femme occupe toujours la maison et n'envisage pas de partir.
Au décès de votre grand-père, l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire
Votre père est donc actuellement plein propriétaire de cette maison.
Il lui appartient d'expulser cette personne occupant les lieux sans titre.
Qu'il prenne l'attache d'un avocat pour parvenir à son expulsion.
Au décès de votre grand-père, l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire
Votre père est donc actuellement plein propriétaire de cette maison.
Il lui appartient d'expulser cette personne occupant les lieux sans titre.
Qu'il prenne l'attache d'un avocat pour parvenir à son expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...