Décès de l'usufruitier mais la maison est toujours occupé par sa nouvelle femme
cricroune-04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2021 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 août 2021 à 14:31
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condorcet
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8 août 2021 à 14:31
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sa femme occupe toujours la maison et n'envisage pas de partir.
Au décès de votre grand-père, l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire
Votre père est donc actuellement plein propriétaire de cette maison.
Il lui appartient d'expulser cette personne occupant les lieux sans titre.
Qu'il prenne l'attache d'un avocat pour parvenir à son expulsion.
Au décès de votre grand-père, l'usufruit en sa possession est revenu au nu-propriétaire
Votre père est donc actuellement plein propriétaire de cette maison.
Il lui appartient d'expulser cette personne occupant les lieux sans titre.
Qu'il prenne l'attache d'un avocat pour parvenir à son expulsion.