Renseignements sur le rappel à la loi
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bonjour,
lorsque une plainte est contre nous, peut on tout de même avoir un simple rappel à la loi par le juge ? même si il y a plainte?
Cdt
lorsque une plainte est contre nous, peut on tout de même avoir un simple rappel à la loi par le juge ? même si il y a plainte?
Cdt
3 réponses
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ModérateurConsultez l'autre discussion, les réponses ont été apportées.
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ModérateurBonjour
Même en changeant de pseudo, la réponse reste la même qui à été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290411-vol-de-scooter-renseignements
Seul le juge va statuer .... -
ModérateurNi oui ni non, je suis pas juge !!!!!!
et personne ici pourra le dire.
SEUL LE JUGE EST COMPETENT POUR DONNER UN JUGEMENT.
C'est assez clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...