Renseignements sur le rappel à la loi
Résolu/Fermé
Gorba25
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Gorba25 -
Gorba25 -
bonjour,
lorsque une plainte est contre nous, peut on tout de même avoir un simple rappel à la loi par le juge ? même si il y a plainte?
Cdt
lorsque une plainte est contre nous, peut on tout de même avoir un simple rappel à la loi par le juge ? même si il y a plainte?
Cdt
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3 réponses
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Gorba25
Il vous suffit juste de me dire oui ou non, au lieu de perdre votre temps à me répondre une nouvelle fois vous l'auriez fait ça aurait été mieux pour vous .... Trop de msgs dans l'anciens post
Bonjour
Même en changeant de pseudo, la réponse reste la même qui à été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7290411-vol-de-scooter-renseignements
Seul le juge va statuer ....
Même en changeant de pseudo, la réponse reste la même qui à été donnée ici :
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Seul le juge va statuer ....
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