RSI

Résolu
Bonjour, le rsi me reclame des regulations qui date de 2008 et 2009 l huissier et venu me depose une contrainte de paiement y a t il prescription

1 réponse

  1. Bonjour

    Si vous n'avez rien reçu depuis 2008 ou 2009

    il y a pour moi prescription

    faites rapidement opposition de la contrainte devant le TASS
    par LRAR
    (vous avez 15 jours après le passage de l'huissier)
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