Dettes RSI et vente d'un fond de commerce

deniseet Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en cas de dettes auprès du RSI, cet organisme peut s'opposer à la vente d'un fond de commerce ?
Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    ils ne peuvent pas s'opposer a la vente

    mais peuvent s'opposer au paiement du prix
    en clair le notaire ne vous reverse pas les fonds de la vente, tant que le RSI ne se sert pas pour payer vos dettes.
    0
    1. deniseet Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. Est-ce systématique ?
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      C'est eux qui choisissent
      ca arrive régulièrement je pense
      c'est une bonne procédure pour ce faire payer.
      0

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