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Dettes RSI et vente d'un fond de commerce

deniseet Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en cas de dettes auprès du RSI, cet organisme peut s'opposer à la vente d'un fond de commerce ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

ils ne peuvent pas s'opposer a la vente

mais peuvent s'opposer au paiement du prix
en clair le notaire ne vous reverse pas les fonds de la vente, tant que le RSI ne se sert pas pour payer vos dettes.
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deniseet Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse. Est-ce systématique ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
C'est eux qui choisissent
ca arrive régulièrement je pense
c'est une bonne procédure pour ce faire payer.
0

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