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Dettes RSI et vente d'un fond de commerce

deniseet Messages postés 2 Statut Membre -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 mars 2016 à 13:14

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en cas de dettes auprès du RSI, cet organisme peut s'opposer à la vente d'un fond de commerce ?
Merci

A voir également:

Vente fonds de commerce et rsi
Fonds de commerce - Guide
Vente immobilière en droit français - Guide
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Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

ils ne peuvent pas s'opposer a la vente

mais peuvent s'opposer au paiement du prix
en clair le notaire ne vous reverse pas les fonds de la vente, tant que le RSI ne se sert pas pour payer vos dettes.

deniseet Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour votre réponse. Est-ce systématique ?

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

C'est eux qui choisissent
ca arrive régulièrement je pense
c'est une bonne procédure pour ce faire payer.

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