Dettes RSI et vente d'un fond de commerce
deniseet
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 13/03/2016 à 23:09
Modifié par sleepy00 le 13/03/2016 à 23:09
Bonjour
ils ne peuvent pas s'opposer a la vente
mais peuvent s'opposer au paiement du prix
en clair le notaire ne vous reverse pas les fonds de la vente, tant que le RSI ne se sert pas pour payer vos dettes.
ils ne peuvent pas s'opposer a la vente
mais peuvent s'opposer au paiement du prix
en clair le notaire ne vous reverse pas les fonds de la vente, tant que le RSI ne se sert pas pour payer vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2016 à 06:54
14 mars 2016 à 13:14
ca arrive régulièrement je pense
c'est une bonne procédure pour ce faire payer.