Effacement de dette
Youkizen
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kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, viens demander comment ont peu faire pour avoir un effacement de dette suite a une liquidation judiciaire suite a des impayées de clients.
Dette bien évidemment de rsi et urssaf principalement
Dette bien évidemment de rsi et urssaf principalement
1 réponse
Bonjour,
Les dettes du RSI (et Urssaf) sont des dettes contractées à titre personnel. La liquidation ne les concerne pas, elles ne s'effacent pas (sauf cas individuels extrêmes).
Les dettes du RSI (et Urssaf) sont des dettes contractées à titre personnel. La liquidation ne les concerne pas, elles ne s'effacent pas (sauf cas individuels extrêmes).
La législation juridique et financière évolue en permanence...