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kastillon
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jeudi 12 février 2009
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16 février 2017
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9 févr. 2015 à 17:37
9 févr. 2015 à 17:37
Bonjour,
Tout d'abord, une enquête infiltrée au sein du RSI par la journaliste Elise Richard a montré que les plateformes téléphoniques du RSI étaient un leurre. Une entreprise privée gère les appels des cotisants avec des opérateurs mal formés qui ne connaissent pas le fonctionnement du RSI et n'ont accès qu'aux informations basiques concernant votre dossier.
Si vous voulez des informations fiables, vous devez vous déplacer et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
On vous demande en 2010 une régularisation sur 2008, ils pouvaient vous réclamer les sommes jusqu'en 2013. Le recommandé signé de votre mère en 2012 prouve que les sommes ont bien été réclamées à temps. Courre alors un délai de recouvrement de 5 ans. Autant dire que vous ne pouvez pas compter sur la prescription.
Vous devez payer votre créance sociale sauf si vous estimez que cette somme n'est pas due et que vous pouvez en apporter la preuve. Il faut alors entammer une procédure rapidement.
Tout d'abord, une enquête infiltrée au sein du RSI par la journaliste Elise Richard a montré que les plateformes téléphoniques du RSI étaient un leurre. Une entreprise privée gère les appels des cotisants avec des opérateurs mal formés qui ne connaissent pas le fonctionnement du RSI et n'ont accès qu'aux informations basiques concernant votre dossier.
Si vous voulez des informations fiables, vous devez vous déplacer et rencontrer un conseiller dans votre caisse régionale.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
On vous demande en 2010 une régularisation sur 2008, ils pouvaient vous réclamer les sommes jusqu'en 2013. Le recommandé signé de votre mère en 2012 prouve que les sommes ont bien été réclamées à temps. Courre alors un délai de recouvrement de 5 ans. Autant dire que vous ne pouvez pas compter sur la prescription.
Vous devez payer votre créance sociale sauf si vous estimez que cette somme n'est pas due et que vous pouvez en apporter la preuve. Il faut alors entammer une procédure rapidement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 21:24
le délai de prescription est de 3 ans pour le recouvrement des cotisations et il doit être décompté à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.
La mise en demeure visée par L’article L 244-3 du code de la sécurité sociale ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de son envoi.
.... Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015 n° 11/11990 + article L 244-3 du code de la sécurité sociale + l’article L 651-5-1 du code de la sécurité sociale issues de l’ordonnance 2003-1213 du 18 décembre 2003 = textes de références sur le sujet -ENTRE AUTRES-
Il m'apparait donc clairement que la prescription n'est donc pas de 8 ans, comme dit plus haut! Mais 3 ans! Ce qui est plus conforme aux autres delais de prescriptions en vigueur.
Ce fait est confirmé non seulement sur le site web sus nommé en entete de mon message mais egalement sur d'autre websites d'avocats spécialisés ou encore ici http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/prescription-en-matiere-sociale-2016.html et ici http://courtierpremium.com/fiscalite/sociale/quel-est-le-delai-de-prescription-en-matiere-de-cotisation-du-rsi/
attentions aux réponses sur le net de personnes ,se faisant passer pour des gens n'ayant rien à voir avec des organises ou structures mises en cause dans les questions, et qui induisent en erreur volontairement ;) En effet, j'ai deja vu des employés d'agences de recouvrement venir délibérement mentir aux personnes posant des questions sur des llitiges avec des societes de recouvrement et ce afin de les induire en erreur et de les manipuler sur leurs droits, de les embrouiller etc...
consultez les website personnels d'avocats spécialisés c'est plus sure! allez voir un avocat lors des permanences gratuites au tribunal (1 à deux fois par semaine sur ou sans rdv renseignez vous au pres de la maison des avocats de votre ville) ... plutot que de croire les commentaires de personnes souvent travaillant pour les organismes et structures mises en causes dans les questions des citoyens lambda cherchant de l'aide sur le web. 3
14 avril 2016 à 11:05
Je ne comprends pas comment ils établissent leur suivi des dettes.
De plus aucun courrier ne m'a jamais était adressé et les années précédentes j'ai pu avoir une attestation sur simple demande.
Franchement, on nous prends pour des ânes.