Dettes avec le rsi après liquidation judiciaire

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 jean -
Bonjour,
Bonjour,
Ancienne gérante de sarl liquidé en 2015 je me vois poursuivie par le rsi alors que la jurisprudence de la cour d'appel de grenoble dit bien que les dettes du rsi sont bien des dettes professionnels et non personnel. ...
En contact avec eux actuellement pour ce problème leur service contentieux me répond que le fait que j'étais gérante d'une sarl ne permettra pas que le montant de ma dette entre dans la liquidation ...
Si quelqu'un est formel quand à ce que dit réellement la loi merci de m'en faire part svp car lorsque je suis en contact avec eux je ne sais pas trop de quoi je parle lorsque j'avance que la cour d'appel de grenoble à fait jurisprudence et à bien statué que la dette rsi est bien professionnel Y COMPRIS POUR LES SARL .
par avance merci .

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Je n'ai jamais dit que je contestait bien sur que non
seulement quand mon expert comptable à eu la bonne idée de me dire sortez du salarial et mettez vous en gérante majoritaire vous serez au rsi et paierez moins de charges ce jour là je pense que j'aurai mieux fait de me casser une jambe car devenue gérante majoritaire en 2007 donc au rsi , celui ci a fait surface deux ans après en me réclamants plus de 10000€ en 2008 la crise a commencé et je n'ai pu régler ce qu'ils me demandait les années passant ça s'est cumulé et j'ai du demander la liquidation juste à cause de ça je ne m'en sortait plus je me faisait à peine le smic et je n'ai jamais été imposable tellement je gagnais ma vie ....aujourd'hui ils me demandent 32000€ je vie seule en location je n'ai rien à moi et suis sur endettée donc je ne vois vraiment pas ce que je peux faire pour me sortir de cette impasse ...
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Merci

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droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Je pense qu'il serait bon que certains avocats d'affaires se renseignent vraiment car juste avant de quitter mon commerce j'ai eu en ligne 3 avocats d'affaires qui m'ont certifiés que ma dette rsi passait dans la liquidation justement par ce que j'étais en sarl ....je leur dirai donc ..
Et bien messieurs revoyez un peu tout ça par ce qu'apparement vous n'avez pas l'air d'être vraiment au courant
sleepy à parfaitement raison, les gens se font rouler dans la farine par des messages sur certains sites y compris ceux d'Avocats ou syndicats je passe sur certain élus qui feraient mieux de la fermer, il y a un jugement en cassation qui stipule que les dettes pour un Gérant majoritaire d'une sàrl sont et restent des dettes personnelles, jusqu'à preuve du contraire, lire svp....

- Ainsi en cas de défaillance de la société, et plus précisément de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une part le RSI n'est pas fondé à déclarer créance au passif de la société, et d'autre part il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d'en assumer le règlement (Cass civ 2ème 26 mai 2016 n°15-17272).

Dont acte.
JM
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Bonjour

le problème avec les Anti-RSI
bien qu'on peut comprendre leur combat, au vu de certaines aberration
c'est qu'ils interprètent certaine décision de justice, en considérant qu'elles vont dans leurs sens. Alors qu'ils ne sont pas juriste...

En dehors de la cour de cassation, une décision isolé, ne vaut que pour le cas qu'elle a tranché. Elle n'a pas vocation à s'appliquer à tout les cas.

et surtout quand le cas est totalement différent.
l'arrêt du 10 décembre 2013 de cour d'appel de Grenoble.
indique que :
« les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement. »

Dans cette affaire, il n'est pas du tout question d'une procédure de liquidation de la société.

Les Anti-RSI interprètent la première partie
"les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle" pour la tourner dans leur sens et indiquer que du coup c'est pro donc effacé en même temps que la société.

Ce qui est totalement faux.
En tout cas a ce jour aucune décision n'est aller dans ce sens.

une cotisation RSI est une Cotisation en nom propre qui ne s'efface pas avec la liquidation de la société.

sous réserve du bon calcul de vos cotisations, vous êtes donc bien redevable de cette somme.

Il serait trop simple de créer une société, de ne pas payer ses cotisations
s'en mettre plein les fouilles rapidement
et liquider la société...


Les anti-RSI ont un combat compréhensible et parfois justifié
mais certain ont aussi mis un bon nombre de personne
qui ont suivis leur conseil dans la m....
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Redressement et Liquidation des petites entreprises



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21/08/2015 by ET

Radiation de l’entreprise et du RSI et Dettes Sociales : gros changements



selon un récente décision de justice de la Cour d’Appel de Grenoble, les dettes sociales ne sont pas des dettes personnelles alors que juste à présent – et ce fut mon cas également – le RSI vous rappelle que vous devez payer personnellement alors même que vos salariés sont couverts. Est-ce que c’est toujours le cas ?

Les dettes sociales sont des dettes professionnelles , et non pas des dettes personnelles contrairement à ce que certains continuent à affirmer sans la moindre preuve.
La Cour d’appel de Grenoble l’a confirmé de façon parfaitement claire dans sa décision :
La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du juge d’instance de Grenoble du 5 mars 2013 sauf en ce qu’il a qualifié la créance du RSI de non-professionnelle. L’infirme sur ce point et statuant à nouveau, Qualifie les créances du RSI de dette professionnelles
Ceci confirme que la déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil »), et maintenant automatique sans acte notarié grâce à la loi Macron, protège effectivement les biens immobiliers contre les dettes sociales puisqu’elles sont des dettes professionnelles. C’est presque une victoire de la logique puisque comme le dit Me Dray

les dettes contractées auprès du RSI, ont été engagée dans l’intérêt de l’entreprise dans laquelle œuvre la personne indépendante.
.
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Je ne sais pas ou vous avez trouver ca
mais c'est justement ce type d'explication que je contredit plus haut

la cour dit exactement :
"les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement."

elle ne dit pas les dettes sont professionnelles donc éteinte par la liquidation.

la question posée, dans cette affaire
est de savoir si la personne pouvait inclure ses dettes RSI dans son dossier de surendettement
dossier qui ne peut contenir que des dettes non professionnelle.
la cour à décidé que non


jamais la question n'a été posé de savoir si oui ou non c'était effacé par une liquidation de société.

la décision de la cour d'appel s'applique uniquement dans le cadre ou elle était saisie
pas dans un autre cadre issue d'une interprétation.


D'ailleurs quand vous faites un prêt au nom d'une société
et que vous vous portez caution personnelle.
c'est bien un prêt professionnel
et pourtant si la société est liquidée
vous restez redevable des sommes due au titre de la caution.


Continuez dans cette voie et bientôt vous serez saisie par huissier.
vous pourrez toujours apporter ici la légende, vue sur d'autre site qui dit que le RSI n'a pas la possibilité légale d'engager des poursuites via huissier.
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Peu importe je ne possède rien et suis sur endettée
Mais qui êtes vous pour être aussi sur de vous ?
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Et mes articles je ne les sors pas d'une pochette surprise mon avocat est intervenu auprès du rsi et leurs services juridique est en train de vérifier cette jurisprudence du tribunal de grenoble et voir si ma dette peut entrée dans ma liquidation ....c'est le contentieux du rsi qui m'a demandé d'attendre donc j'attends leur réponse
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Je suis juriste
et je me suis un peu renseigné sur le sujet
car dans mon métier
j'entends beaucoup de gens me dire :
"j'ai été saisie par un huissier pour le RSI, pourtant j'ai vu sur internet que ..."

et à ce moment il est déjà trop tard.

si vous êtes surendetté, le RSI finira par lâcher l'affaire se rendant compte qu'il ne récupéreront rien
mais contester pour des mauvaises raisons, ne vous apportera rien.