Caution non rendue

Spike60 -  
Nous avons eu une réconciliation avec le propriétaire d'un logement ou notre caution n'a pas été rendu.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Vous n'avez pas a déposer plainte il faut déposer un dossier auprés du juge de proximité qui se situe au tribunal d'instance
    1. Spike60 Auteur
      Merci beaucoup Feloxe pour cette réponse clair et rapide.
      Cordialement
      Spike60
    2. Spike60 Auteur
      @Spike60Je viens de penser à une question.
      Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
    3. feloxe Contributeur
      Malheureusement c'est celui de la ville ou se situe le logement .
      Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider

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