Caution non rendue
Spike60
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Spike60 Messages postés 4 Statut Membre -
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Nous avons eu une réconciliation avec le propriétaire d'un logement ou notre caution n'a pas été rendu.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Spike60
Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider