Caution non rendue
Spike60
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Nous avons eu une réconciliation avec le propriétaire d'un logement ou notre caution n'a pas été rendu.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Spike60
Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider