Caution non rendue

Spike60 Messages postés 4 Statut Membre -  
Spike60 Messages postés 4 Statut Membre -
Nous avons eu une réconciliation avec le propriétaire d'un logement ou notre caution n'a pas été rendu.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Vous n'avez pas a déposer plainte il faut déposer un dossier auprés du juge de proximité qui se situe au tribunal d'instance
    1
    1. Spike60 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci beaucoup Feloxe pour cette réponse clair et rapide.
      Cordialement
      Spike60
      0
      1. Spike60 Messages postés 4 Statut Membre > Spike60 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Je viens de penser à une question.
        Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
        0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Malheureusement c'est celui de la ville ou se situe le logement .
      Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider
      0
      1. Spike60 Messages postés 4 Statut Membre > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Merci encore pour votre aide.
        0

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