Caution non rendue

Spike60 -

Nous avons eu une réconciliation avec le propriétaire d'un logement ou notre caution n'a pas été rendu.
Le propriétaire refuse la réconciliation.
Où/auprès de qui devons nous déposer plainte?
Quel tribunal?
Merci de votre aide.
Il n'y a pas eu d'état de lieu sortant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Contributeur
Vous n'avez pas a déposer plainte il faut déposer un dossier auprés du juge de proximité qui se situe au tribunal d'instance

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1. Spike60 Auteur
  
  Merci beaucoup Feloxe pour cette réponse clair et rapide.
  Cordialement
  Spike60
  
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2. Spike60 Auteur
  
  @Spike60Je viens de penser à une question.
  Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
  
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3. feloxe Contributeur
  
  Malheureusement c'est celui de la ville ou se situe le logement .
  Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider
  
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4. Spike60 Auteur
  
  @feloxeMerci encore pour votre aide.
  
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Caution non rendue

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