Caution non rendue
Spike60
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feloxe
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17 nov. 2015 à 17:20
17 nov. 2015 à 17:20
Vous n'avez pas a déposer plainte il faut déposer un dossier auprés du juge de proximité qui se situe au tribunal d'instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2015 à 17:32
Cordialement
Spike60
17 nov. 2015 à 17:35
Est ce que c'est le juge de proximité d'où se trouve le litige (34) où est ce que ce peut-être dans mon département (07) ?
17 nov. 2015 à 18:26
Peut être avez vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou voiture qui pourrait vous aider
17 nov. 2015 à 18:38