FAIRE APPEL????

coccimule -  
PEUT ON FAIRE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI A NOMME UN SYNDIC DE COPROPRIETE??????
MERCI POUR LA REPONSE

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    A priori oui - de toute facon tout jugement lors de sa signifcation doit mentionner les conditions d'appel...donc lire le jugement
    0

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