Devoir du syndic
Résolu
liliebelle
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nous loueont un studio ,l'AG a eu lieu debut juin 2015, nous n'avons pas encore reçu le PV et surtout nous n'avons toujours pas reçu le decompte des charges de 2014que nous devons fournir à notre locataire précédente.
quel délai le syndic a-t-il pour nous fournir ces documents
merci
cordialement
liliebelle
quel délai le syndic a-t-il pour nous fournir ces documents
merci
cordialement
liliebelle
1 réponse
La loi dit AG dans les six mois de la cloture de l'exercice (avant 30/6 en général)
Parfois des syndic attendent que se soient ecoulé les deux mois de contestation possible du PV d'AG (délais après recpetion du PV par les copropriétaires) pour envoyer le détail des comptes pour sécuriser juridiquement ceux ci...
Parfois des syndic attendent que se soient ecoulé les deux mois de contestation possible du PV d'AG (délais après recpetion du PV par les copropriétaires) pour envoyer le détail des comptes pour sécuriser juridiquement ceux ci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La jurisprudence admet que pour le remboursment du DG alors que vous n'avez pas encore les chiffres déinitif de charges, soit vous faite une estimation sur les chiffres de l'année d'avant soit vous conservez une partie du DG uniqument SI les prévisions de charges del 'année en cours laissent penser que cela sera nécessaire...
merci à poisson92100 pour cette reponse qui va me permettre d'argumenter ma demande à notre syndic