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FAIRE APPEL????

coccimule Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 14:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 sept. 2015 à 14:38
PEUT ON FAIRE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI A NOMME UN SYNDIC DE COPROPRIETE??????
MERCI POUR LA REPONSE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
2 sept. 2015 à 14:38
Bonjour
A priori oui - de toute facon tout jugement lors de sa signifcation doit mentionner les conditions d'appel...donc lire le jugement
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