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FAIRE APPEL????

coccimule Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
PEUT ON FAIRE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL QUI A NOMME UN SYNDIC DE COPROPRIETE??????
MERCI POUR LA REPONSE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
A priori oui - de toute facon tout jugement lors de sa signifcation doit mentionner les conditions d'appel...donc lire le jugement
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