Notification d'avis à tiers détenteur
J'ai un dossier en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Lyon, a l'encontre de la Direction Regionale des Finances de Lyon. J'aurais voulu savoir si il avait le droit pendant la procédure de faire une saisie sur mon salaire, avec avis à tiers détenteur auprès de mon employeur.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
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Oui, car aucune réclamation n'est suspensive de paiement.
Vous n'avez pas demandé le sursis de paiement quand vous aviez réclamé auprès du service des impôts ? -
Bonjour,
En principe, pas d' effet suspensif, donc, oui, c' est légal.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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