Notification retraite- faut-il adresser une copie à l'employeurRésolu

Question

Bonjour, 

Je devrais recevoir, si tout va bien, ma notification de retraite mi-juillet 2014.
Mon employeur veut que je lui en adresse une copie, me disant qu'il en a absolument besoin pour récupérer des cotisations sociales...
Je voudrais savoir si je suis obligée de lui adresser copie de ma notification.

Merci par avance pour votre aide.

Fichtre312 · Accepted Answer

Merci pour votre réponse.
Me concernant, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite.
Il est possible qu'en cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités qu'il verse au salarié soient plus importantes, ainsi donc que les cotisations sociales qu'il verse à l'URSSAF.
S'agissant d'un départ volontaire (comme je l'ai mentionné dans la lettre que j'ai remise à l'employeur pour lui faire part de ma décision de partir en retraite et faire courir mon préavis), je ne vois pas ce que l'employeur peut avoir à récupérer dans ce cas au niveau des cotisations sociales ?
Par ailleurs, la notification de retraite de la CNAV mentionne le détail du montant de la retraite qui va être perçu chaque mois par le salarié ; en quoi cela concerne-t-il l'employeur ?
Je continue à m'interroger sur le réel besoin de l'employeur d'être en possession de ce document... 
Si l'employeur ne peut se passer de ce document, pourquoi la CNAV ne demande pas au salarié de le lui adresser (au lieu de l'en dissuader...) et pourquoi même ne le lui adresse-t-elle pas en même temps qu'au salarié ?

Qu'en pensez-vous ?

tmarciano · Answer

Bonjour,

Effectivement, pas de notification = pas de départ à la retraite.

Simplement parce que s'il n'a pas en sa possession ce document, ce n'est plus un départ à la retraite mais une mise à la retraite, ce qui n'est pas du tout la même chose en terme d'indemnités de retraite à vous verser d'une part, mais aussi en terme de cotisations sociales à verser à l'urssaf d'autre part.

tmarciano · Answer

Il faut que vous prouviez également que vous prenez effectivement votre retraite :

"La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 23 septembre 2009, que le versement d'une indemnité de départ à la retraite par l'employeur n'est dû que si le salarié procède effectivement à la liquidation de ses droits à pension de vieillesse."

Si jamais votre employeur vous versait la prime sans preuve de votre départ en retraite, cette prime serait sujette à charges sociales, ce qui n'est pas le cas en cas de départ réel à la retraite. D'ou les fameuses cotisations à récupérer.

Par contre, il me semble qu'il n'est pas noté le montant de la pension sur la première partie de la notification, c'est la seule qui importe à votre employeur (celle qui mentionne uniquement l'accord + la date).

Fichtre312 · Answer

Ok. Je comprends mieux...
L'employeur va me verser fin Juin mes deux mois d'indemnités retraite avec mon solde de tout compte. Il paiera des charges sociales sur ces deux mois. Il souhaite se les faire rembourser. Ceci étant, la notification de liquidation est-elle vraiment le seul moyen pour lui de se faire rembourser ces charges sociales ? D'autres documents prouvent que j'ai pris ma retraite (ma lettre de départ volontaire, l'attestation de cessation d'activité que la CNAV doit m'adresser à la mi-Juillet et qui doit lui être retournée une fois signée par l'employeur qui en conservera copie)...
Qu'est-ce que je risque si je ne leur adresse pas ce document ?

Je rencontre le même cas de figure avec la médaille du travail. J'ai remis à l'employeur une attestation de la préfecture datée du 5 Mai comme quoi cette médaille va m'être délivrée à la Promotion du 14 Juillet ; ma Direction m'a accordé une dérogation pour toucher la prime correspondante avec mon solde de tout compte mais la DRH, comme je la toucherai alors que je ne ferai plus partie des effectifs, va porter cette prime sur ma fiche de paye de Juin en prime exceptionnelle (donc soumise aux charges sociales et imposable).
Ceci n'empêche pas l'employeur de me réclamer le diplôme pour justifier que j'ai bien droit à la Médaille du Travail ; il a déjà pourtant la justification (attestation de la Préfecture). Ce qu'il veut, c'est récupérer les charges sociales qu'il a réglées sur cette prime... 
Là aussi, je me demande ce que je risque si je ne lui adresse pas ce document ?

J'avoue trouver un peu fort que l'employeur se fasse rembourser les charges sociales alors que moi je les règle et qu'en plus je suis imposable plein pot tant concernant les indemnités retraite que la prime de la médaille du travail...

Suis-je obligée de lui rendre ce service ?

Tout ceci me semble très unilatéral et injuste...

Quel est votre point-de-vue ?

tmarciano · Answer

Tout autre document qui prouve que vous prenez effectivement votre retraite de façon claire et non équivoque sera satisfaisant. Pouvez vous peut être demander une attestation en ce sens à la cnav. Encore une fois il me semble avoir reçu à plusieurs reprises de attestations de ce genre qui ne mentionnent pas le montant de la retraite.

Ce que vous risquez? C'est qu'il ne vous considère pas sorti des effectifs tant que vous ne lui donnez pas ce document. Dans les diverses sociétés dans lesquelles j'ai pu travailler, tant que je n'avais pas le papier, le salarié restait dans les effectifs en absence autorisée non payée, avec des paies à zéro tous les mois, pas de solde de tout compte. J'avoue que je ne suis pas sure de la légalité de cette méthode. Ce qui est sûr c'est que l'indemnité de départ à la retraite ne vous est pas due tant que vous ne produisez pas ce document.

Notification retraite- faut-il adresser une copie à l'employeur

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