Notification d'avis à tiers détenteur

jcpatrick Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai un dossier en cours d'instruction au Tribunal Administratif de Lyon, a l'encontre de la Direction Regionale des Finances de Lyon. J'aurais voulu savoir si il avait le droit pendant la procédure de faire une saisie sur mon salaire, avec avis à tiers détenteur auprès de mon employeur.
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. william049
     
    Oui, car aucune réclamation n'est suspensive de paiement.

    Vous n'avez pas demandé le sursis de paiement quand vous aviez réclamé auprès du service des impôts ?
    0

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