Indemnités d éviction

Geca06 -  
Je suis commerçant depuis 12 ans .il y a 2 ans mon propriétaire a refusé le renouvellement du bail depuis nous sommes en procès.je voudrais savoir si je peux quitter le commerce pour partir ailleurs pendant la procédure.merci

1 réponse

  1. threeb
    Il existe dans ce cas un droit de résiliation du contrat, vous pouvez résilier le contrat à l'appui bien sure de votre avocat.
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