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Indemnités d eviction

Résolu
Atheny Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2021 - 4 avril 2021 à 17:58
 Elise - 30 nov. 2021 à 21:14
Bonjour tout le monde

Mes parents sont propriétaires d'un appartement dans une résidence hôtelière à la montagne avec un bail commercial qui tombe à échéance le 30/04/2021. Ils souhaitent vendre le bien ce dernier étant difficile a revendre avec un bail ils leur à été conseillé d'informer le locataire (la résidence hôtelière) de leur souhait de mettre fin au contrat de location à son terme. Ce qui à été fait le 26/12/2019 par voie d'huissier. Le locataire à réceptionné l'acte et demande une indemnité d'éviction.
Mes questions sont les suivantes :
- Le locataire est il en droit de réclamer cette indemnité ? Sachant que le nouvel acquéreur peut refaire un bail.
- Comment est calculé cette indemnité ?
- L'indemnité peut-elle prise sur le prix de vente du bien ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement.
Atheny.
PS je n'ai pas trouvé de réponse sur le site..

4 réponses

Réponse 1 / 4
Elise
Modifié le 30 nov. 2021 à 22:23
Je suis dans la même situation.j.ai aussi procédé par huissier et j'attends le montant de l'éviction avec Pierre et vacances .y a t il des solutions pour éviter ces indemnités ?avez vous des références de professionnels susceptibles de nous aider? vous pouvez me joindre xxxxxxx pour unir nos efforts

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