Indemnités d eviction
Résolu
Bonjour tout le monde
Mes parents sont propriétaires d'un appartement dans une résidence hôtelière à la montagne avec un bail commercial qui tombe à échéance le 30/04/2021. Ils souhaitent vendre le bien ce dernier étant difficile a revendre avec un bail ils leur à été conseillé d'informer le locataire (la résidence hôtelière) de leur souhait de mettre fin au contrat de location à son terme. Ce qui à été fait le 26/12/2019 par voie d'huissier. Le locataire à réceptionné l'acte et demande une indemnité d'éviction.
Mes questions sont les suivantes :
- Le locataire est il en droit de réclamer cette indemnité ? Sachant que le nouvel acquéreur peut refaire un bail.
- Comment est calculé cette indemnité ?
- L'indemnité peut-elle prise sur le prix de vente du bien ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement.
Atheny.
PS je n'ai pas trouvé de réponse sur le site..
Mes parents sont propriétaires d'un appartement dans une résidence hôtelière à la montagne avec un bail commercial qui tombe à échéance le 30/04/2021. Ils souhaitent vendre le bien ce dernier étant difficile a revendre avec un bail ils leur à été conseillé d'informer le locataire (la résidence hôtelière) de leur souhait de mettre fin au contrat de location à son terme. Ce qui à été fait le 26/12/2019 par voie d'huissier. Le locataire à réceptionné l'acte et demande une indemnité d'éviction.
Mes questions sont les suivantes :
- Le locataire est il en droit de réclamer cette indemnité ? Sachant que le nouvel acquéreur peut refaire un bail.
- Comment est calculé cette indemnité ?
- L'indemnité peut-elle prise sur le prix de vente du bien ?
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement.
Atheny.
PS je n'ai pas trouvé de réponse sur le site..
4 réponses
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Je suis dans la même situation.j.ai aussi procédé par huissier et j'attends le montant de l'éviction avec Pierre et vacances .y a t il des solutions pour éviter ces indemnités ?avez vous des références de professionnels susceptibles de nous aider? vous pouvez me joindre xxxxxxx pour unir nos efforts
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Modérateurbonjour
le locataire a le droit de demander cette indemnité, vous avez de votre côté le droit de relire ( ou tout du moins de le lire au moins une fois ) le bail commercial initial, dont les modalités de cessation sont notées dessus-
Merci pour la réponse KASOM. Avant de poser les questions j'ai lu le contrat de location nue par bail commercial rédigé sur trois pages. Il y à 17 points décomposés comme suit et a aucun moment n'est mentionné les modalités de cessation.
I- Désignation des biens et droits immobiliers donnés au bail
II - Désignation des biens et droits immobiliers loués
III - Durée du bail
IV - Loyer
V - Conditions générales
VI - Etat des lieux
VII - Modalités de jouissance
VIII - Entretien et réparations
IX - Travaux aménagements effectues par le le locataire
X - Garnissement et assurances
XI - Mandat
XII -Impôts et charges
XIII - Frais
XIV - Rachat du mobilier
XVI - Occupation personnelle
XVII - Election de domicile et attribution de juridiction.
Je précise que sous le chapitre Conditions Générales il est stipulé je cite "Le bail est consenti et accepté sous les conditions ordinaires et de droit et sous celles énoncées ci-après, étant entendu que, pour tout ce qui n'est pas prévu par les présentes, les parties déclarent se soumettre au règlements et usages locaux."
Je vous remercie pour votre retour.
Atheny.
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Modérateurbonjour
oui à priori le locataire peut demander une indemnité d'éviction
https://traesch-avocat.fr/conge-comment-resilier-le-bail-dune-residence-de-tourisme/ -
Bonjour Kasom,
Navrée de ma réponse tardive. J'ai compris que le locataire peut demander une indemnité mais je pensais que celle-ci devait-être inscrite sur le bail, ce qui n'est pas le cas dans le bail initial.
Cordialement.-
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@kasomBonjour,
Je viens d'avoir une réponse. En fait il y à eu deux contrats, un premier établi en 2001 pour une période de 10 ans sur lequel il n'est pas indiqué la mention d'indemnité puis un second pour une seconde période de 10 ans avec la mention. Je n'étais pas au courant de ce second bail.
Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apportée.
Cordialement.
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