indemnité d'éviction pour locataire
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minimoye
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mercredi 31 mars 2010
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Profil bloqué - 8 mai 2010 à 03:40
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2 réponses
Bonjour à tous,
Il y a plusieurs choses à considérer et quelques petites vérifications d'usages à effectuer avant de s'emballer.
Le propriétaire a t-il réellement vendu à un promoteur? Est-ce sûr et certain?
Dans tout ce que vous dites, une chose en particulier attire mon attention, à savoir que votre mairie vous a parlé d'un plan d'urbanisation dans votre secteur...!
Aussi, ce qu'il serait intéressant de savoir c'est si ce plan d'urbanisation répond à un motif d'utilité publique.
Si c'est le cas, cela veut dire qu'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) a été prise et qu'il y a donc un arrêté préfectoral qui précise que dans votre secteur, il y aura un plan d'urbanisation motivé par une utilité publique.
Pour vérifier tout ça, il suffit d'aller sur le site de la Préfecture du lieu de votre habitation.
En cas de DUP, cela voudrait dire que votre propriétaire s'est fait exproprié et qu'il n'a pas eu d'autre choix que de vendre.
Logiquement l'organisme qui rachète au propriétaire son logement bénéficie de ce qu'on appelle une "dérogation de prérogatives de puissance publique".
En d'autres termes l'organisme qui rachète au propriétaire est chargé de l'expropriation et doit donc, dans un 1er temps indemniser le propriétaire. (un montant est proposé au propriétaire, lequel l'accepte ou non => en cas de refus de la somme qui lui est proposé, un contentieux est soulevé devant le juge de l'expropriation)
Une fois la question du propriétaire réglée, l'organisme qui a récupéré le logement et qui bénéficie de cette dérogation de prérogatives de puissance publique, agit comme si c'était l'Etat qui vous demandait de vider les lieux.
Comme il détient des prérogatives de puissance publique, l'organisme peut vous obliger à vider les lieux (quitter le logement) même si votre contrat de bail est valide et qu'il a été reconduit depuis peu.
Simplement, comme vous êtes un occupant "titré" (avec un bail valide et donc un titre de locataire reconnu), vous bénéficiez d'un droit au relogement en plus d'une indemnité d'éviction locative qui doit vous être accordée.
C'est l'organisme qui vous demande de vider les lieux qui doit s'occuper de vous trouver un nouveau logement et c'est également ce dernier qui doit vous indemniser du fait de l'éviction locative.
En définitive, votre statut d'occupant titré vous protège quoiqu'il en soit et personne ne peut valablement vous déplacer du lieu d'où vous logez, à moins qu'il n'existe une DUP qui justifie un plan d'aménagement urbain.
1 - Si une DUP a été prise : vous devrez quoiqu'il en soit vider les lieux, mais vous avez un plein droit au relogement (c'est l'organisme qui vous demande de partir qui s'en occupe) et en plus, vous bénéficiez d'une indemnité d'éviction locative.
2 - Si votre déplacement n'est pas motivé par une DUP : Vous pouvez tranquillement dormir sur vos deux oreilles car malgré toutes les agitations et menaces que pourra vous faire l'organisme désireux de vous voir partir, rien ne vous oblige à partir avant le terme du bail.
Si vous voulez de vous même partir avant le terme du bail, il faut à ce moment là négocier avec l'organisme qui vous demande de partir mais, sachez que vous êtes en "position de force".
L'organisme à un programme immobilier à réaliser, en un temps bien déterminé, où il fait intervenir des intermédiaires et, tant qu'un locataire sera présent dans les lieux, l'organisme en question ne pourra pas faire démarrer les travaux.
Si l'organisme en question a signé des engagements avec des maîtres d'oeuvres, des architectes et autres..., il faut savoir qu'il paye des pénalités de retard par jour immobilisé où les différents intervenants n'ont pas pu travailler et donc que ça lui coûte très cher.
Par conséquent, il a plus intérêt à négocier avec vous qu'autre chose. Votre indemnisation lui coûtera bien moins cher que d'éventuelles pénalités de retard.
Donc, 1ère chose, bien se renseigner auprès de la Ville..., limite allez sur le site internet de la ville pour voir si des aménagements urbains sont prévus..., dans quels quartiers etc...!
Si vous trouvez votre quartier, essayez de savoir s'il y a une DUP derrière tout ça...!
En fonction, vous saurez quelle attitude adopter face à cet organisme qui vous demande de vider les lieux.
Comme repères et selon les barèmes de l'Etat, lorsqu'il est procédé à une expropriation pour motif d'utilité publique, l'Etat ou l'organisme qui exproprie conçoit d'indemniser le propriétaire exproprié mais aussi le locataire du bien immobilier dans le cas où le propriétaire n'étant pas occupant de son bien l'avait mis en location.
Le locataire est ainsi relogé de plein droit et le calcul de l'indemnité d'éviction locative se fait dans les proportions suivantes :
Déménagement :
1 Pièce => 610 euros
1 Pièce + Cuisine => 762 euros
2 Pièces + Cuisine => 838 euros
3 Pièces + Cuisine => 991 euros
4 pièces + Cuisine => 1143 euros
5 Pièces + Cuisine => 1296 euros
Eviction personnelle :
Par personne présente dans le logement => 457 euros
Par personne âgée dans le logement => 488 euros
Divers :
Déplacement d'une antenne de TV => 144 euros
Déplacement d'une ligne téléphonique => 53 euros
Voilà ce que je peux vous donner comme chiffres, mais c'est à titre indicatif donc maintenant, à votre calculette!
Il y a plusieurs choses à considérer et quelques petites vérifications d'usages à effectuer avant de s'emballer.
Le propriétaire a t-il réellement vendu à un promoteur? Est-ce sûr et certain?
Dans tout ce que vous dites, une chose en particulier attire mon attention, à savoir que votre mairie vous a parlé d'un plan d'urbanisation dans votre secteur...!
Aussi, ce qu'il serait intéressant de savoir c'est si ce plan d'urbanisation répond à un motif d'utilité publique.
Si c'est le cas, cela veut dire qu'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) a été prise et qu'il y a donc un arrêté préfectoral qui précise que dans votre secteur, il y aura un plan d'urbanisation motivé par une utilité publique.
Pour vérifier tout ça, il suffit d'aller sur le site de la Préfecture du lieu de votre habitation.
En cas de DUP, cela voudrait dire que votre propriétaire s'est fait exproprié et qu'il n'a pas eu d'autre choix que de vendre.
Logiquement l'organisme qui rachète au propriétaire son logement bénéficie de ce qu'on appelle une "dérogation de prérogatives de puissance publique".
En d'autres termes l'organisme qui rachète au propriétaire est chargé de l'expropriation et doit donc, dans un 1er temps indemniser le propriétaire. (un montant est proposé au propriétaire, lequel l'accepte ou non => en cas de refus de la somme qui lui est proposé, un contentieux est soulevé devant le juge de l'expropriation)
Une fois la question du propriétaire réglée, l'organisme qui a récupéré le logement et qui bénéficie de cette dérogation de prérogatives de puissance publique, agit comme si c'était l'Etat qui vous demandait de vider les lieux.
Comme il détient des prérogatives de puissance publique, l'organisme peut vous obliger à vider les lieux (quitter le logement) même si votre contrat de bail est valide et qu'il a été reconduit depuis peu.
Simplement, comme vous êtes un occupant "titré" (avec un bail valide et donc un titre de locataire reconnu), vous bénéficiez d'un droit au relogement en plus d'une indemnité d'éviction locative qui doit vous être accordée.
C'est l'organisme qui vous demande de vider les lieux qui doit s'occuper de vous trouver un nouveau logement et c'est également ce dernier qui doit vous indemniser du fait de l'éviction locative.
En définitive, votre statut d'occupant titré vous protège quoiqu'il en soit et personne ne peut valablement vous déplacer du lieu d'où vous logez, à moins qu'il n'existe une DUP qui justifie un plan d'aménagement urbain.
1 - Si une DUP a été prise : vous devrez quoiqu'il en soit vider les lieux, mais vous avez un plein droit au relogement (c'est l'organisme qui vous demande de partir qui s'en occupe) et en plus, vous bénéficiez d'une indemnité d'éviction locative.
2 - Si votre déplacement n'est pas motivé par une DUP : Vous pouvez tranquillement dormir sur vos deux oreilles car malgré toutes les agitations et menaces que pourra vous faire l'organisme désireux de vous voir partir, rien ne vous oblige à partir avant le terme du bail.
Si vous voulez de vous même partir avant le terme du bail, il faut à ce moment là négocier avec l'organisme qui vous demande de partir mais, sachez que vous êtes en "position de force".
L'organisme à un programme immobilier à réaliser, en un temps bien déterminé, où il fait intervenir des intermédiaires et, tant qu'un locataire sera présent dans les lieux, l'organisme en question ne pourra pas faire démarrer les travaux.
Si l'organisme en question a signé des engagements avec des maîtres d'oeuvres, des architectes et autres..., il faut savoir qu'il paye des pénalités de retard par jour immobilisé où les différents intervenants n'ont pas pu travailler et donc que ça lui coûte très cher.
Par conséquent, il a plus intérêt à négocier avec vous qu'autre chose. Votre indemnisation lui coûtera bien moins cher que d'éventuelles pénalités de retard.
Donc, 1ère chose, bien se renseigner auprès de la Ville..., limite allez sur le site internet de la ville pour voir si des aménagements urbains sont prévus..., dans quels quartiers etc...!
Si vous trouvez votre quartier, essayez de savoir s'il y a une DUP derrière tout ça...!
En fonction, vous saurez quelle attitude adopter face à cet organisme qui vous demande de vider les lieux.
Comme repères et selon les barèmes de l'Etat, lorsqu'il est procédé à une expropriation pour motif d'utilité publique, l'Etat ou l'organisme qui exproprie conçoit d'indemniser le propriétaire exproprié mais aussi le locataire du bien immobilier dans le cas où le propriétaire n'étant pas occupant de son bien l'avait mis en location.
Le locataire est ainsi relogé de plein droit et le calcul de l'indemnité d'éviction locative se fait dans les proportions suivantes :
Déménagement :
1 Pièce => 610 euros
1 Pièce + Cuisine => 762 euros
2 Pièces + Cuisine => 838 euros
3 Pièces + Cuisine => 991 euros
4 pièces + Cuisine => 1143 euros
5 Pièces + Cuisine => 1296 euros
Eviction personnelle :
Par personne présente dans le logement => 457 euros
Par personne âgée dans le logement => 488 euros
Divers :
Déplacement d'une antenne de TV => 144 euros
Déplacement d'une ligne téléphonique => 53 euros
Voilà ce que je peux vous donner comme chiffres, mais c'est à titre indicatif donc maintenant, à votre calculette!
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