indemnité d'éviction pour locataire [Résolu]

minimoye 6 Messages postés mercredi 31 mars 2010Date d'inscription 31 mars 2010 Dernière intervention - 31 mars 2010 à 19:53 - Dernière réponse : cfjf 98 Messages postés vendredi 7 mai 2010Date d'inscription 2 août 2011 Dernière intervention
- 8 mai 2010 à 03:40
bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, et l'immeuble ( de 2 étages) ou j'habite vient d'être vendu par mon propriétaire à un promoteur immobilier qui rachète pour faire construire des bureaux.
Je ne suis pas la seule dans cette situation. Mais je serais la dernière locataire à rester dans cet immeuble.
Comme je suis protégé par un bail de 3 ans qui vient d'être reconduit tacitement, le promoteur
cherche à me faire partir avec une indemnité d'éviction. Il souhaite un départ pour fin septembre (après cette date il ne me versera rien), mais ne veut commencer les négociations qu'a partir de juin, juillet, ce qui me laissera un délais de deux mois pour trouver un appartement (c'est très court). Pour cela, il invoque le permis de construire à déposer et les autorisations à demander à la mairie de ma ville.
Je ne suis en possession d'aucun document. La mairie confirme bien, la prévision d'un plan d'urbanisation dans mon secteur, mais pour le moment rien d'officiel, les permis ne sont pas déposés. Pour moi il est important que je puisse me reloger rapidement. Que puis je faire ?
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cfjf 98 Messages postés vendredi 7 mai 2010Date d'inscription 2 août 2011 Dernière intervention - Modifié par Sourisverte2 le 27/03/2018 à 16:28
35
Merci
Bonjour à tous,

Il y a plusieurs choses à considérer et quelques petites vérifications d'usages à effectuer avant de s'emballer.

Le propriétaire a t-il réellement vendu à un promoteur? Est-ce sûr et certain?

Dans tout ce que vous dites, une chose en particulier attire mon attention, à savoir que votre mairie vous a parlé d'un plan d'urbanisation dans votre secteur...!

Aussi, ce qu'il serait intéressant de savoir c'est si ce plan d'urbanisation répond à un motif d'utilité publique.

Si c'est le cas, cela veut dire qu'une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) a été prise et qu'il y a donc un arrêté préfectoral qui précise que dans votre secteur, il y aura un plan d'urbanisation motivé par une utilité publique.

Pour vérifier tout ça, il suffit d'aller sur le site de la Préfecture du lieu de votre habitation.

En cas de DUP, cela voudrait dire que votre propriétaire s'est fait exproprié et qu'il n'a pas eu d'autre choix que de vendre.

Logiquement l'organisme qui rachète au propriétaire son logement bénéficie de ce qu'on appelle une "dérogation de prérogatives de puissance publique".

En d'autres termes l'organisme qui rachète au propriétaire est chargé de l'expropriation et doit donc, dans un 1er temps indemniser le propriétaire. (un montant est proposé au propriétaire, lequel l'accepte ou non => en cas de refus de la somme qui lui est proposé, un contentieux est soulevé devant le juge de l'expropriation)

Une fois la question du propriétaire réglée, l'organisme qui a récupéré le logement et qui bénéficie de cette dérogation de prérogatives de puissance publique, agit comme si c'était l'Etat qui vous demandait de vider les lieux.

Comme il détient des prérogatives de puissance publique, l'organisme peut vous obliger à vider les lieux (quitter le logement) même si votre contrat de bail est valide et qu'il a été reconduit depuis peu.

Simplement, comme vous êtes un occupant "titré" (avec un bail valide et donc un titre de locataire reconnu), vous bénéficiez d'un droit au relogement en plus d'une indemnité d'éviction locative qui doit vous être accordée.

C'est l'organisme qui vous demande de vider les lieux qui doit s'occuper de vous trouver un nouveau logement et c'est également ce dernier qui doit vous indemniser du fait de l'éviction locative.

En définitive, votre statut d'occupant titré vous protège quoiqu'il en soit et personne ne peut valablement vous déplacer du lieu d'où vous logez, à moins qu'il n'existe une DUP qui justifie un plan d'aménagement urbain.

1 - Si une DUP a été prise : vous devrez quoiqu'il en soit vider les lieux, mais vous avez un plein droit au relogement (c'est l'organisme qui vous demande de partir qui s'en occupe) et en plus, vous bénéficiez d'une indemnité d'éviction locative.

2 - Si votre déplacement n'est pas motivé par une DUP : Vous pouvez tranquillement dormir sur vos deux oreilles car malgré toutes les agitations et menaces que pourra vous faire l'organisme désireux de vous voir partir, rien ne vous oblige à partir avant le terme du bail.

Si vous voulez de vous même partir avant le terme du bail, il faut à ce moment là négocier avec l'organisme qui vous demande de partir mais, sachez que vous êtes en "position de force".

L'organisme à un programme immobilier à réaliser, en un temps bien déterminé, où il fait intervenir des intermédiaires et, tant qu'un locataire sera présent dans les lieux, l'organisme en question ne pourra pas faire démarrer les travaux.

Si l'organisme en question a signé des engagements avec des maîtres d'oeuvres, des architectes et autres..., il faut savoir qu'il paye des pénalités de retard par jour immobilisé où les différents intervenants n'ont pas pu travailler et donc que ça lui coûte très cher.

Par conséquent, il a plus intérêt à négocier avec vous qu'autre chose. Votre indemnisation lui coûtera bien moins cher que d'éventuelles pénalités de retard.

Donc, 1ère chose, bien se renseigner auprès de la Ville..., limite allez sur le site internet de la ville pour voir si des aménagements urbains sont prévus..., dans quels quartiers etc...!

Si vous trouvez votre quartier, essayez de savoir s'il y a une DUP derrière tout ça...!

En fonction, vous saurez quelle attitude adopter face à cet organisme qui vous demande de vider les lieux.

Comme repères et selon les barèmes de l'Etat, lorsqu'il est procédé à une expropriation pour motif d'utilité publique, l'Etat ou l'organisme qui exproprie conçoit d'indemniser le propriétaire exproprié mais aussi le locataire du bien immobilier dans le cas où le propriétaire n'étant pas occupant de son bien l'avait mis en location.

Le locataire est ainsi relogé de plein droit et le calcul de l'indemnité d'éviction locative se fait dans les proportions suivantes :

Déménagement :

1 Pièce => 610 euros
1 Pièce + Cuisine => 762 euros
2 Pièces + Cuisine => 838 euros
3 Pièces + Cuisine => 991 euros
4 pièces + Cuisine => 1143 euros
5 Pièces + Cuisine => 1296 euros

Eviction personnelle :

Par personne présente dans le logement => 457 euros
Par personne âgée dans le logement => 488 euros

Divers :

Déplacement d'une antenne de TV => 144 euros
Déplacement d'une ligne téléphonique => 53 euros


Voilà ce que je peux vous donner comme chiffres, mais c'est à titre indicatif donc maintenant, à votre calculette!

Merci cfjf 35

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Merci
quel est le montant de ton loyer, quel type d'appartement
je pense qu'une indemnité d'un montant de 25 000 euros est correcte.
renseigne toi bien chez un notaire ne connaissant pas ce promoteur. tu es de paris ?
minimoye 6 Messages postés mercredi 31 mars 2010Date d'inscription 31 mars 2010 Dernière intervention - 31 mars 2010 à 20:53
Il me propose bien moins. En quoi le notaire peut-il m'aider ? peut-il négocier à ma place ? cela va t'il me couter cher ? Et si je pars entre temps ?
Oui je suis sur la région parisienne.
pourquoi partirais tu entre temps ? il ne faut pas céder à la pression !! cé lui qui a la pression de savoir que tu risque de rester 3 ans, et lui de régler son crédit en attendant que tu partes. Et même au bout des trois ans, il faudra qu'il verse une indemnité. Indique lui que les frais du notaire, ou de l'avocat spécialiste en droit immobilier, resteront à sa charge ...
Si il refuse, sa t'aura couté une visite ... sa vaut le coup de la faire ...
D'habitude, un promoteur négocie avant l'achat ces indemnités d'éviction.
Tu peux m'appeler 06 85 55 45 22 ( heures bureau ) ou m'envoyer tous documents utiles afin que je négocie avec ton promoteur éventuellement... ( fourel immobilier, 22 rue des barrys, 07300 Tournon )
De plus je connais un notaire sur Paris qui me renseigne pour mes affaires.
Et bien sur, si vous tombez d'accord, signe bien le contrat d'éviction chez un notaire.
le promoteur sera tenu de verser la somme chez le notaire, comme sa pas d'embrouille
minimoye 6 Messages postés mercredi 31 mars 2010Date d'inscription 31 mars 2010 Dernière intervention - 31 mars 2010 à 21:24
Le promoteur est pour l'instant en promesse de vente avec mon propriétaire. Mais il m'a quand même contacté pour tâter le terrain. Il m'a bien parlé de contrat à signer
avec 10% à la signature et le reste à la remise des clés. Mais il ne m'a pas parlé de signer devant un notaire.
minimoye 6 Messages postés mercredi 31 mars 2010Date d'inscription 31 mars 2010 Dernière intervention - 31 mars 2010 à 21:27
merci pour les renseignements
je prend note de vos coordonnées.
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