Indemnité d'eviction a verser au locataire

lefinancier Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 18:30
 Boul - 7 mai 2015 à 20:06
Bonjour,

Ma fille est locataire d'un T2 depuis plus d e trois ans ; son proprietaire vient de renouveler le bail pour trois autres années ; elle vient d'apprendre par l'agence immobilière ( qui a établit le bail initialement ) que l'appartement était sur le point d'etre vendu et que le proprietaire souhaitait lui proposer une indemnité d'eviction pour quitter les lieux ... sans aucun doute le futur proprietaire souhaite y habiter ;
question : Comment pour ma fille evaluer cette indemnité d'eviction ?

merci d'avance !
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Votre bail est reconduit pour 3 ans
Propriétaire connu uniquement de l'agence et qui se cache derrière son agence
Demandez à votre agence une fin de bail dans le norme avec la loi ,et en reco AR
et en même temps les coordonnées du proprio pour discuter en en direct avec lui

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire voir votre bail

Une indemnité d'éviction en début de bail comme vous est 1 chèque avec un chiffre et 3 zéros . Le chiffre reste à déterminer selon l'empressement du proprio
+ à votre départ le rendu intégral du dépôt de garantie le jour de l' EDL
+ frais de déménagement entièrement payés car vous n'avez rien demandé
+ un départ à votre volonté dès que vous aurez trouvé autre chose ,comptez 6 mois
Il sera indispensable d'écrire vos accord en double avec le proprio et chacun son modèle signé
Prévenez que en cas de refus vous êtes la pour 3 ans minimum
22
Merci pour votre réponse !
0
Qu'en est il de l'imposition de cette indemnisation ? Il faut bien déclaré au fisc mais sous quel régime ??
1