Indemnité d'eviction a verser au locataire
lefinancier
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lundi 8 octobre 2012
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8 octobre 2012
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8 oct. 2012 à 18:30
Boul - 7 mai 2015 à 20:06
Boul - 7 mai 2015 à 20:06
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1 réponse
Bonjour
Votre bail est reconduit pour 3 ans
Propriétaire connu uniquement de l'agence et qui se cache derrière son agence
Demandez à votre agence une fin de bail dans le norme avec la loi ,et en reco AR
et en même temps les coordonnées du proprio pour discuter en en direct avec lui
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire voir votre bail
Une indemnité d'éviction en début de bail comme vous est 1 chèque avec un chiffre et 3 zéros . Le chiffre reste à déterminer selon l'empressement du proprio
+ à votre départ le rendu intégral du dépôt de garantie le jour de l' EDL
+ frais de déménagement entièrement payés car vous n'avez rien demandé
+ un départ à votre volonté dès que vous aurez trouvé autre chose ,comptez 6 mois
Il sera indispensable d'écrire vos accord en double avec le proprio et chacun son modèle signé
Prévenez que en cas de refus vous êtes la pour 3 ans minimum
Votre bail est reconduit pour 3 ans
Propriétaire connu uniquement de l'agence et qui se cache derrière son agence
Demandez à votre agence une fin de bail dans le norme avec la loi ,et en reco AR
et en même temps les coordonnées du proprio pour discuter en en direct avec lui
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire voir votre bail
Une indemnité d'éviction en début de bail comme vous est 1 chèque avec un chiffre et 3 zéros . Le chiffre reste à déterminer selon l'empressement du proprio
+ à votre départ le rendu intégral du dépôt de garantie le jour de l' EDL
+ frais de déménagement entièrement payés car vous n'avez rien demandé
+ un départ à votre volonté dès que vous aurez trouvé autre chose ,comptez 6 mois
Il sera indispensable d'écrire vos accord en double avec le proprio et chacun son modèle signé
Prévenez que en cas de refus vous êtes la pour 3 ans minimum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2012 à 15:06
7 mai 2015 à 20:06