indemnité d'eviction a verser au locataire

Question

Bonjour, 

Ma fille est  locataire  d'un  T2 depuis  plus d e  trois ans ;  son proprietaire  vient de  renouveler  le  bail  pour  trois  autres  années ;  elle  vient  d'apprendre  par  l'agence immobilière (  qui  a  établit  le  bail initialement ) que l'appartement  était  sur  le  point  d'etre  vendu  et  que le  proprietaire  souhaitait  lui  proposer une  indemnité  d'eviction  pour  quitter  les  lieux ... sans  aucun  doute  le  futur  proprietaire  souhaite y  habiter ; 
question : Comment  pour  ma  fille  evaluer  cette  indemnité  d'eviction ? 

merci  d'avance !

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
 Votre bail est reconduit pour 3 ans  
Propriétaire connu uniquement de l'agence et qui se cache derrière son agence 
Demandez à votre agence une fin de bail  dans le norme avec la loi  ,et en reco AR 
et en même temps les coordonnées du proprio pour discuter en en direct avec lui 

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 : 
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22 
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : 
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire  voir votre bail 

Une  indemnité d'éviction en début de bail comme vous est 1 chèque avec un chiffre et 3 zéros . Le chiffre reste à déterminer selon l'empressement du proprio  
 + à votre départ le rendu intégral du dépôt de garantie le jour de l' EDL 
 + frais de déménagement entièrement payés car vous n'avez rien demandé 
 + un départ à votre volonté dès que vous aurez trouvé autre chose ,comptez 6 mois
 Il sera indispensable d'écrire vos accord en double avec le proprio et chacun son modèle signé 
 Prévenez que en cas de refus vous êtes la pour 3 ans minimum

Indemnité d'eviction a verser au locataire

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters