Indemnités d'éviction / locataire particulier

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lundi 9 février 2015
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9 février 2015
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 vsha -
Bonjour
Je suis locataire depuis 15 ans d'un apparemment T2 dont le loyer est relativement bas comparé â sa valeur locative actuelle. En effet, à l'époque de mon entrée dans les lieux, notre monnaie était encore en Francs. Après le décé de ma propriétaire, l'héritier envisage de vendre le dit bien. Mon bail s'étant renouvelé en juillet dernier, je suis tranquille jusqu'en juillet 2017, date à laquelle celui-ci expire.
Pour info, la valeur de vente estimée par le gestionnaire (l'agence immobilière) est de 310000 euros vide et 230000 euros avec le locataire à l'intérieur. Bien que surévaluer (je me doute bien que ce tarif est négociable, mais pas pas de façon très significative...).
Aujourd'hui plusieurs cas de figure se présentent :
1) - le bailleur me propose d'acheter le bien puisque je suis prioritaire. Dans ce cas là, puisqu'il doit me faire une offre de vente, au moins 6 mois avant le terme du bail, quel est le délai legal pour le faire attendre et lui donner une réponse définitive, s'il m'écrit par exemple le mois prochain ? Ceci est très important pour moi car je suis pris de court, et je n'ai actuellement pas la possibilité d'acheter ce bien que j'affectionne particulièrement.
2) - je n'achète pas l'appartement et le bailleur est pressé de vendre, à conditions que celui-ci soit vide. Dans ce cas, il y a-t-il une procédure légale, un barème d'indemnité d'éviction, ou bien une quelconque façon de régler, par une entente amiable, cette situation ? Et le cas échéant comment faire un calcul juste et équitable de la somme à négocier (je précise qu'en 15 ans, j'ai bien modernisé l'appartement, à mes frais, et que ces divers aménagement y ont apporté une plus-value indéniable) ?
Merci à vous.
Bien cordialement.
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jeudi 25 février 2010
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13 octobre 2021
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1)A l'heure actuelle le bail venant de se renouveler le bailleur n'a aucune obligation de vous proposer l'achat du bien il peut vendre loué.Si il vous propose le bien en émettant un congé pour vendre vous avez 2 mois pour lui répondre.

2)Il n'existe pas de barème c'est a vous de négocier.
Merci e votre réponse rapide.
Cordialement