Indemnité d'éviction particulier

BB - 18 nov. 2019 à 13:53
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2019 à 14:23
Bonjour, je suis en location dans un appartement et un commanditaire aux propriétaires et venu me proposer une offre car de gros travaux vont être réalisés dans l'immeuble, j'ignore leur durée mais je les estime à un minimum d'un an, et il me propose de partir avant la fin de mon bail contre une indemnité de départ, ou de rester jusqu'à la fin de mon bail, sachant que je ne pourrais pas jouir pleinement de mon logement à cause des travaux. 

Seulement mon bail court encore pendant 5 ans, et surtout j'ai une belle surface de 66 m2 en ne payant "que" 1100 euros par mois, valeur immobilière qui n'existe plus à Paris à notre époque. 
J'aurais aimé savoir jusqu'à quel montant je pouvais négocier sachant que pour la même surface, dans le même quartier je rajouterais environ 500 euros de plus par mois... Pendant 5 ans.
D'avance merci pour votre réponse.
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié le 18 nov. 2019 à 14:15
Bonjour,

Sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d'une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

Dans l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, le loyer était de 1 380 euros, les locataires sont partis alors qu'il restait un peu moins de 2,5 ans d'occupation et l'indemnisation a été négociée à 25 000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027154577/

Cordialement,

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Merci, j'ai l'impression que le montant correspond à 1 an et demi de loyer, c'est à peu de chose près ce que l'on me propose.
Merci encore pour votre réponse et bonne journée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
18 nov. 2019 à 14:23
Oui, sachant que l'appel est passé en Cour d'Appel de Poitiers donc ce n'était pas un appartement parisien (peut-être Nantais ?) ...

Bonne journée à vous !
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