Indemnité d'éviction particulier

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 18 nov. 2019 à 14:23
Bonjour, je suis en location dans un appartement et un commanditaire aux propriétaires et venu me proposer une offre car de gros travaux vont être réalisés dans l'immeuble, j'ignore leur durée mais je les estime à un minimum d'un an, et il me propose de partir avant la fin de mon bail contre une indemnité de départ, ou de rester jusqu'à la fin de mon bail, sachant que je ne pourrais pas jouir pleinement de mon logement à cause des travaux. 

Seulement mon bail court encore pendant 5 ans, et surtout j'ai une belle surface de 66 m2 en ne payant "que" 1100 euros par mois, valeur immobilière qui n'existe plus à Paris à notre époque. 
J'aurais aimé savoir jusqu'à quel montant je pouvais négocier sachant que pour la même surface, dans le même quartier je rajouterais environ 500 euros de plus par mois... Pendant 5 ans.
D'avance merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour,

Sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d'une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

Dans l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, le loyer était de 1 380 euros, les locataires sont partis alors qu'il restait un peu moins de 2,5 ans d'occupation et l'indemnisation a été négociée à 25 000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027154577

Cordialement,

Val
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Merci, j'ai l'impression que le montant correspond à 1 an et demi de loyer, c'est à peu de chose près ce que l'on me propose.
Merci encore pour votre réponse et bonne journée.
Valenchantée
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8 décembre 2019
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Oui, sachant que l'appel est passé en Cour d'Appel de Poitiers donc ce n'était pas un appartement parisien (peut-être Nantais ?) ...

Bonne journée à vous !
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Merci
bonjour,

"je suis en location dans un appartement"
Donc bail de 3 ans pour une location nue...qui ne peut donc pas courir pendant encore 5 ans....

cdt.
Bonjour

non non le bail court bien encore pendant 5 ans l'immeuble ayant été racheter en entier il y a un an les propriétaires se sont engagés à proroger mon contrat de bail pour une durée de 6 ans...
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