Indemnité d'éviction particulier
BB
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18 nov. 2019 à 13:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 nov. 2019 à 14:23
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 18 nov. 2019 à 14:15
Modifié le 18 nov. 2019 à 14:15
Bonjour,
Sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d'une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Dans l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, le loyer était de 1 380 euros, les locataires sont partis alors qu'il restait un peu moins de 2,5 ans d'occupation et l'indemnisation a été négociée à 25 000 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027154577/
Cordialement,
Sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d'une réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Dans l'arrêt de la Cour de Cassation ci-dessous, le loyer était de 1 380 euros, les locataires sont partis alors qu'il restait un peu moins de 2,5 ans d'occupation et l'indemnisation a été négociée à 25 000 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027154577/
Cordialement,
18 nov. 2019 à 14:21
Merci encore pour votre réponse et bonne journée.
18 nov. 2019 à 14:23
Bonne journée à vous !