RSA = préavis réduit à 1 mois mais ...

magaud -  
En cas de RSA préavis réduit à 1 mois. cela se comprend, mais si depuis très longtemps le locataire était au RSA , peut-il en profiter encore, car ce n'est plus une situation exeptionnelle
.
Par avance merci.

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    pour avoir droit au préavis réduit, il faut au moment du dépot de congé etre BENEFICIAIRE du RSA peu importe si cela fait 1 mois ou 2 ans.

    Cordialement
    1

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