Litige huissier

arynath -  
Bonjour,
un huissier a til le droit de déposer une convocation au tribunal d'instance sur mon lieu de travail?merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. sleepy00
    non seulement il a le droit, mais il est dans certain cas obligé
    0
    1. nemrod18
      Bonjour,

      En tous lieux où tu es susceptible d'être et Mairie.

      Un huissier doit tout mettre en oeuvre pour "toucher" le destinataire de l'acte et si possible lui remettre en mains propres.
      0

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