Litige huissier

arynath Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un huissier a til le droit de déposer une convocation au tribunal d'instance sur mon lieu de travail?merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    non seulement il a le droit, mais il est dans certain cas obligé
    0
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    En tous lieux où tu es susceptible d'être et Mairie.

    Un huissier doit tout mettre en oeuvre pour "toucher" le destinataire de l'acte et si possible lui remettre en mains propres.
    0

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