Qui doit payer pour le surendetté?
Bonjour, ma question est simple :
une mère de famille dépose un dossier de surendettement, la banque de france lui envoi donc un dossier à remplir et de le réexpédier avec le contrat d'embauche de son fils 20ans, qui n'habitera plus avec elle à partir du 23.09.13.
Cela veut il dire que la banque de France peut se retourner vers son fils pour le règlement des dettes ou une partie de celles-ci?
Vers qui peuvent se retourner les établissements financier en l'occurrence la Banque de france pour éponger les dettes du demandeur? les enfants, les parents ?
Merci de me faire partager vos connaissances en ce domaine,
A bientôt,
Stéphanie.
une mère de famille dépose un dossier de surendettement, la banque de france lui envoi donc un dossier à remplir et de le réexpédier avec le contrat d'embauche de son fils 20ans, qui n'habitera plus avec elle à partir du 23.09.13.
Cela veut il dire que la banque de France peut se retourner vers son fils pour le règlement des dettes ou une partie de celles-ci?
Vers qui peuvent se retourner les établissements financier en l'occurrence la Banque de france pour éponger les dettes du demandeur? les enfants, les parents ?
Merci de me faire partager vos connaissances en ce domaine,
A bientôt,
Stéphanie.
1 réponse
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ContributeurEn fait la banque de France demande le contrat du fils pour prendre en compte ses revenus et non pour lui faire payer les dettes de sa mère.
En effet la BDF considéré et elle a bien raison qu'un enfant salarié vivant chez ses parents doit lui aussi contribuer a payer les dépenses-
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ContributeurBonjour
devant votre doute voici les textes :
"Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s'ils se sont engagés pour eux.
Si les parents sont vivants
Principe
Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Exception
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part ".
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...