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2 réponses
Le débiteur a redéposé un dossier alors que le juge l'a débouté de sa première demande pour mauvaise foi. Cela veut dire pour nous créanciers que nous allons contester à nouveau sa demande et prouver sa mauvaise foi. Alors à quoi sert le jugement de refus, il peut indéfiniment représenter une demande après chaque jugement défavorable pour lui.... La loi telle qu'elle existe favorise les escrocs une fois de plus les victimes sont laissées pour compte.
26 juil. 2019 à 12:40
mais celui ci n'a pas d'incidence.
et en principe la commission de surendettement devrait refuser le dossier et indiquer qu'il n'est pas recevable.
26 juil. 2019 à 13:05
26 juil. 2019 à 13:26
d'où m'a premiere question, sans réponse
"La personne a redéposer un dossier ?
ou celui ci a été déclaré recevable ? "
parce qu'une commission qui déclarerait recevable un dossier
qu'un juge viens de juger de mauvaise foi
est clairement une commission qui ne fait pas son travail correctement.
il faut clairement un certain délai après la décision du juge
ou que la cause du rejet par le juge soit réglée.
(même si il vrai que certaine commission sont peu regardante et font que du recevable...)
26 juil. 2019 à 14:33