Dossier surendettement refusé pour mauvaise foi par le juge

- - Dernière réponse :  Tita - 26 juil. 2019 à 14:33
Bonjour, nous mômes créanciers et avons obtenu le rejet pour mauvaise foi de la demande de surendettement du débiteur. Des démarches auprès d'un huissier avaient été entreprises pour prélèvement de la dette sur la pension du débiteur, celles-ci ont du être suspendues dans l'attente du jugement. A l'issue du jugement le huissier à relancer la procédure de recouvrement mais voilà que le débiteur repose une nouvelle demande de surendettement après avoir contracté 3prets supplémentaires et alourdi sa dette alors que ses ressources n'ont diminué que de quelques euros?. En a t'il le droit et quel recours avons nous?
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
14484
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
2903
0
Merci
Bonjour

La personne a redéposer un dossier ?
ou celui ci a été déclaré recevable ?

le dépôt n'a aucune incidence
Commenter la réponse de sleepy00
0
Merci
Le débiteur a redéposé un dossier alors que le juge l'a débouté de sa première demande pour mauvaise foi. Cela veut dire pour nous créanciers que nous allons contester à nouveau sa demande et prouver sa mauvaise foi. Alors à quoi sert le jugement de refus, il peut indéfiniment représenter une demande après chaque jugement défavorable pour lui.... La loi telle qu'elle existe favorise les escrocs une fois de plus les victimes sont laissées pour compte.
sleepy00
Messages postés
14484
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
2903 -
rien n'empêche de faire un nouveau dépôt
mais celui ci n'a pas d'incidence.

et en principe la commission de surendettement devrait refuser le dossier et indiquer qu'il n'est pas recevable.
Y a t'il un texte de loi dans un cas semblable? La personne contactée à la BdF a eu l'air de dire qu'il peut présenter un dossier après chaque refus ..... Cela lui sert à gagner du temps jusqu'à son décès puisque la procédure de recouvrement par huissier se trouve bloquée à chaque fois!!!!!!
sleepy00
Messages postés
14484
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
2903 -
la procédure de recouvrement, n'est bloqué que par la recevabilité, pas par le dépôt

d'où m'a premiere question, sans réponse
"La personne a redéposer un dossier ?
ou celui ci a été déclaré recevable ? "

parce qu'une commission qui déclarerait recevable un dossier
qu'un juge viens de juger de mauvaise foi
est clairement une commission qui ne fait pas son travail correctement.


il faut clairement un certain délai après la décision du juge
ou que la cause du rejet par le juge soit réglée.

(même si il vrai que certaine commission sont peu regardante et font que du recevable...)
Pour répondre à votre question le débiteur a redéposé un dossier . nous avons 15 jours pour prouver la mauvaise foi du débiteur et dans le cas où nous contestons la demande c'est un juge qui déclare si le dossier est recevable ou non. C'est ce qui est arrivé une première fois.et nous craignons que le même scénario se reproduise et que nous n'ayons aucun recours. Le juge peut il juger le dossier irrecevable et interdire tout renouvellement de dépôt d'un nouveau dossier?
Commenter la réponse de Tita
Dossier à la une