Rappel de charges tardif

LUCKY888 -  
Bonjour

je viens de recevoir un rappel des charges locatives pour l'année 2010

est ce légal ?,

merci pour vos réponses

1 réponse

  1. bailleurx Contributeur
    oui en principe (ca peut même aller jusqu'à 5 ans)
    tout dépend aussi quelles sont ces charges et ce qui est ecrit dans votre contrat et les clauses annexes
    1

    Discussions similaires

    Régularisation de charges locatives excessives
    Nimrud5

    12 réponses
    Rappel caf délais virement
    Loggan17

    5 réponses
    est ce que je vais avoir un rappel de rsa ?
    fff

    7 réponses
    combien de temps pour toucher le rappel AAH?
    Sarah lilo

    4 réponses
    Durée de traitement caf pour rappel aah
    Jessica

    13 réponses