Rappel de charges tardif

LUCKY888 Messages postés 4 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

je viens de recevoir un rappel des charges locatives pour l'année 2010

est ce légal ?,

merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    oui en principe (ca peut même aller jusqu'à 5 ans)
    tout dépend aussi quelles sont ces charges et ce qui est ecrit dans votre contrat et les clauses annexes
    1

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