Surendettement
Bonjour, je viens de déposer un dossier de surendettement , il est recevable depuis le mois de mai . Mais voila , les impôts mon maintenu une saisie sur mon chômage . J 'aimerais savoir si ils sont dans l 'obligation de me rembourser et si il y a un texte de loi qui le stipule clairement ! merci de me répondre au plus vite
1 réponse
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Bonjour,
De mémoire, je crois qu'il faut que le plan de surendettement soit prononcé et pas seulement recevable. Après quoi, aucun créancier même les impôts ne peuvent prétendre à faire de saisie. La prononciation du plan fait office de moratoire. Mais je peux me tromper. Reste à savoir s'il est juste recevable ou s'il est prononcé et effectif
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