Surendettement
fangie
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Victor85 -
Victor85 -
Bonjour, je viens de déposer un dossier de surendettement , il est recevable depuis le mois de mai . Mais voila , les impôts mon maintenu une saisie sur mon chômage . J 'aimerais savoir si ils sont dans l 'obligation de me rembourser et si il y a un texte de loi qui le stipule clairement ! merci de me répondre au plus vite
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Bonjour,
De mémoire, je crois qu'il faut que le plan de surendettement soit prononcé et pas seulement recevable. Après quoi, aucun créancier même les impôts ne peuvent prétendre à faire de saisie. La prononciation du plan fait office de moratoire. Mais je peux me tromper. Reste à savoir s'il est juste recevable ou s'il est prononcé et effectif
De mémoire, je crois qu'il faut que le plan de surendettement soit prononcé et pas seulement recevable. Après quoi, aucun créancier même les impôts ne peuvent prétendre à faire de saisie. La prononciation du plan fait office de moratoire. Mais je peux me tromper. Reste à savoir s'il est juste recevable ou s'il est prononcé et effectif
fangie
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Dans se cas , sont ils dans l 'obligation de me rembourser ma dernière saisie ?
Victor85
Hum, je ne crois pas. Mieux vaut consulter la banque de France à ce propos
La législation juridique et financière évolue en permanence...