Surendettement

fangie Messages postés 2 Statut Membre -  
 Victor85 -
Bonjour, je viens de déposer un dossier de surendettement , il est recevable depuis le mois de mai . Mais voila , les impôts mon maintenu une saisie sur mon chômage . J 'aimerais savoir si ils sont dans l 'obligation de me rembourser et si il y a un texte de loi qui le stipule clairement ! merci de me répondre au plus vite

1 réponse

  1. Victor85
     
    Bonjour,

    De mémoire, je crois qu'il faut que le plan de surendettement soit prononcé et pas seulement recevable. Après quoi, aucun créancier même les impôts ne peuvent prétendre à faire de saisie. La prononciation du plan fait office de moratoire. Mais je peux me tromper. Reste à savoir s'il est juste recevable ou s'il est prononcé et effectif
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    1. fangie Messages postés 2 Statut Membre
       
      Dans se cas , sont ils dans l 'obligation de me rembourser ma dernière saisie ?
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    2. Victor85
       
      Hum, je ne crois pas. Mieux vaut consulter la banque de France à ce propos
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