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Surendettement

fangie Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 - 16 juin 2012 à 12:32
 Victor85 - 16 juin 2012 à 13:24
Bonjour, je viens de déposer un dossier de surendettement , il est recevable depuis le mois de mai . Mais voila , les impôts mon maintenu une saisie sur mon chômage . J 'aimerais savoir si ils sont dans l 'obligation de me rembourser et si il y a un texte de loi qui le stipule clairement ! merci de me répondre au plus vite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Victor85
16 juin 2012 à 12:38
Bonjour,

De mémoire, je crois qu'il faut que le plan de surendettement soit prononcé et pas seulement recevable. Après quoi, aucun créancier même les impôts ne peuvent prétendre à faire de saisie. La prononciation du plan fait office de moratoire. Mais je peux me tromper. Reste à savoir s'il est juste recevable ou s'il est prononcé et effectif
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fangie Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012
16 juin 2012 à 12:59
Dans se cas , sont ils dans l 'obligation de me rembourser ma dernière saisie ?
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Victor85
16 juin 2012 à 13:24
Hum, je ne crois pas. Mieux vaut consulter la banque de France à ce propos
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