Rattrapage des charges pour parties communes
Bonjour,
Je vais quitter prochainement l'appartement que je loue depuis septembre 2009. Ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution que j'avais déposée, au prétexte qu'elle veut procéder à un rattrapage des charges sur les 2 ans et demi de ma location; et parce que des travaux ont été réalisés dans les parties communes. Cela m'étonne fortement :
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ?
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes (qui n'ont rien à voir avec ma propre consommation d'eau, d'électricité).
Je vous remercie de votre réponde; et si vous avez la référence aux textes de lois précisant tout cela, je vous en serai très reconnaissant !
Cordialement,
Je vais quitter prochainement l'appartement que je loue depuis septembre 2009. Ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution que j'avais déposée, au prétexte qu'elle veut procéder à un rattrapage des charges sur les 2 ans et demi de ma location; et parce que des travaux ont été réalisés dans les parties communes. Cela m'étonne fortement :
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ?
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes (qui n'ont rien à voir avec ma propre consommation d'eau, d'électricité).
Je vous remercie de votre réponde; et si vous avez la référence aux textes de lois précisant tout cela, je vous en serai très reconnaissant !
Cordialement,
1 réponse
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ContributeurBonsoir,
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ? la réponse est oui
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes Les charges dues par le locataire sont encadrées par ce décret :
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html