Rattrapage des charges pour parties communes
Xavier89
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29 nov. 2011 à 19:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2011 à 20:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2011 à 20:28
Bonjour,
Je vais quitter prochainement l'appartement que je loue depuis septembre 2009. Ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution que j'avais déposée, au prétexte qu'elle veut procéder à un rattrapage des charges sur les 2 ans et demi de ma location; et parce que des travaux ont été réalisés dans les parties communes. Cela m'étonne fortement :
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ?
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes (qui n'ont rien à voir avec ma propre consommation d'eau, d'électricité).
Je vous remercie de votre réponde; et si vous avez la référence aux textes de lois précisant tout cela, je vous en serai très reconnaissant !
Cordialement,
Je vais quitter prochainement l'appartement que je loue depuis septembre 2009. Ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution que j'avais déposée, au prétexte qu'elle veut procéder à un rattrapage des charges sur les 2 ans et demi de ma location; et parce que des travaux ont été réalisés dans les parties communes. Cela m'étonne fortement :
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ?
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes (qui n'ont rien à voir avec ma propre consommation d'eau, d'électricité).
Je vous remercie de votre réponde; et si vous avez la référence aux textes de lois précisant tout cela, je vous en serai très reconnaissant !
Cordialement,
A voir également:
- Rattrapage des charges pour parties communes
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Que faire si la livraison des parties communes n'a pas encore eu lieu - Forum copropriété
- Plainte pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
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Igor1
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17 décembre 2018
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29 nov. 2011 à 20:28
29 nov. 2011 à 20:28
Bonsoir,
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ? la réponse est oui
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes Les charges dues par le locataire sont encadrées par ce décret :
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
- un propriétaire a-t-il le droit de procéder à un rattrapage de charges sur plusieurs années ? la réponse est oui
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
- et peut-il justifier ce rattrapage de charges par des travaux effectuées dans les parties communes Les charges dues par le locataire sont encadrées par ce décret :
http://loyer.org.free.fr/chargesreparationsloc.html
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