Droit de préemption hors délai????
Leuco974
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis le 1 janvier 2011 à des co-locataires. Lors de la signature de ce contrat nous avions décidé d'un commun accord que la durée serait fixée à un an car je devais le récupérer pour le vendre. Ce contrat a été fait dans l'urgence et sans vraiment de conseils avisés pour vérifier de sa régularité (ce motif pour location d'un an n'étant pas justifié). Fin mai 2011, j'ai pris contact avec un huissier pour qu'il notifie le congès pour vente et de leur droit de préemption sur l'appartement, ce dernier après étude du bail a refusé car ce motif n'était pas justifiable au vue du bail. Aujourd'hui, mes locataires consentent à quitter mon appartement à la date prévu sur le bail. Alors, je souhaiterais savoir comment régulariser ma situation pour sécuriser une éventuelle vente sachant que verbalement mes locataires ne souhaite pas acquérir l'appartement. Le notaire me demandera quels documents si un potentiel acheteur fait une proposition.
En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis le 1 janvier 2011 à des co-locataires. Lors de la signature de ce contrat nous avions décidé d'un commun accord que la durée serait fixée à un an car je devais le récupérer pour le vendre. Ce contrat a été fait dans l'urgence et sans vraiment de conseils avisés pour vérifier de sa régularité (ce motif pour location d'un an n'étant pas justifié). Fin mai 2011, j'ai pris contact avec un huissier pour qu'il notifie le congès pour vente et de leur droit de préemption sur l'appartement, ce dernier après étude du bail a refusé car ce motif n'était pas justifiable au vue du bail. Aujourd'hui, mes locataires consentent à quitter mon appartement à la date prévu sur le bail. Alors, je souhaiterais savoir comment régulariser ma situation pour sécuriser une éventuelle vente sachant que verbalement mes locataires ne souhaite pas acquérir l'appartement. Le notaire me demandera quels documents si un potentiel acheteur fait une proposition.
En vous remerciant d'avance pour vos conseils.
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