Compromis . substitution .

Résolu
Dominique Lenglart -  
Bonjour, en cas de " ou toutes societes se substituant ", il est apparu que une jurisprudence faisait apparaitre une nullité de l'acte . merci de me faire connaitre cette jurisprudence .

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    merci de développer un peu votre question, la clause de substitution est légale dans un compromis
    0

    Discussions similaires

    Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
    christian

    7 réponses
    j'ai signé un compromis de vente mais je veux plus vendre
    Kayna1976

    7 réponses
    compromis et versement d acompte non versé
    capucine

    3 réponses
    offre d'achat acceptée mais aucun compromis
    lza17

    10 réponses
    COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
    Alex95420

    3 réponses