Compromis . substitution .

Résolu
Dominique Lenglart -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, en cas de " ou toutes societes se substituant ", il est apparu que une jurisprudence faisait apparaitre une nullité de l'acte . merci de me faire connaitre cette jurisprudence .

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    bonjour

    merci de développer un peu votre question, la clause de substitution est légale dans un compromis
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