Compromis . substitution .
Résolu
Dominique Lenglart
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, en cas de " ou toutes societes se substituant ", il est apparu que une jurisprudence faisait apparaitre une nullité de l'acte . merci de me faire connaitre cette jurisprudence .
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