Compromis . substitution .
Résolu
Dominique Lenglart
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13 oct. 2011 à 09:21
kasom Messages postés 32072 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 oct. 2011 à 10:03
kasom Messages postés 32072 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 oct. 2011 à 10:03
A voir également:
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kasom
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13 oct. 2011 à 10:03
13 oct. 2011 à 10:03
bonjour
merci de développer un peu votre question, la clause de substitution est légale dans un compromis
merci de développer un peu votre question, la clause de substitution est légale dans un compromis