Pacse et residence commune

Résolu
meg3813 -  
Bonjour,
je suis lycéenne, je vis chez mon pere a grenoble, et mon fiancé vis dans le sud de la france chez sa mere. nous souhaitons nous pacsé pour avoir des aides financieres pour aménager ensemble, le probleme c est que j ai vu qu il falléait une attestation de domicile commune, alors que nous habitons chez nos parents. cette attestation est elle obligatoire? merci d avance

2 réponses

  1.  marionnette30 Contributeur
    Oui s'est obligatoire cependant il s'agit d'une attestation écrite de vous même.

    exemple :

    Je soussignée Mlle X et Mr Y certifions être domiciliés à ....
    1. meg3813
      merci pour ta réponse,mais il n y a pas la caf où je sais pas qui, qui fait une enquete?
    2. marionnette30 Contributeur
      Lorsque vous vous pacsés la CAF n'est pas informée !! sivous êtes allocataire CAF s'est à vous de les informer mais cela n'a rien à voir avec la procédure pour obtenir le pacs!
  2. pky
    Oui, c'est une obligation. Pour se paxer il faut les pièces d'identité,une attestation de vie commune ainsi qu'une attentation de non parenté et une convention qui peut-être visée par un notaire ou faite sur l'honneur pour la répartition des biens en cas de décès.

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