droits et devoirs cour commune

Question

Bonjour, mon mari et moi-même avons acheté une maison avec terrain et dépendances il y a de cela 5 ans. La maison est mitoyenne et à fait l'objet en 1951 d'un partage. Dans le lot que nous avons acheté figure une cour située à l'arrière de notre maison. Suivant l'acte, le relevé du cadastre et le partage, nous sommes les seuls propriétaires de cette cour et les seuls à payer le foncier sur cette parcelle. Le problème est que dans la convention notariée de partage la cour est déclarée commune et dans notre lot et dans celui de notre voisin. Notre voisin possède un hangar auquel il a accès par la cour. Ma question est la suivante : que signifie "cour commune" ? les droits de mon voisin (pas propriétaire) et les nôtres (propriétaires) sont-ils les mêmes ? dois-je lui demander son accord pour mettre un portail sur cette cour, y installer une terrasse ? a-t-il le droit d'y parquer sa voiture ou de laisser ses amis le faire ? Nous avons fait installer une fosse septique dans cette cour, le voisin ne s'y est pas opposé, seulement il nous prétend aujourd'hui qu'il aurait pu mettre son veto. Il arrive régulièrement au voisin de réparer ou entretenir son tracteur sur la cour, en y laissant des taches d'huile qui ont fini par imbiber le sol, ne doit-il pas respecter certaines règles en matière de pollution ?

La convention de partage est indiquée dans notre acte, mais également une servitude de droit de passage pour mon voisin sur cette cour avec son voisin.

Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? merci à la communauté :-) 

Blancsec

BmV · Answer

"  ne doit-il pas respecter certaines règles en matière de pollution ? "  : si bien sûr.
Faites le lui remarquer, même par un écrit.
Qu'il ait (peut-être) le droit de venir sur votre propriété, il n'a pas pour autant le droit de l'abîmer.

Important : " la cour est déclarée commune " : qu'est-il noté exactement dans l'acte ?
Ne serait-ce pas "servitude de cour commune" plutôt ?
Ce qui a une signification bien précise et ne signifie pas forcément que c'est un endroit utilisable par tous les concernés.

Par ailleurs :  " une servitude de droit de passage pour mon voisin sur cette cour avec son voisin.   " 
Assez étonnant comme formulation.

Sa propriété et/ou celle de son voisin sont-elles enclavées  pour avoir besoin d'une servitude de passage pour accéder au domaine public ?
Qu'est-il mentionné très exactement dans l'acte ?

Que vous a expliqué votre notaire concernant ces deux points ?

Blancsec1701 · Answer

Merci pour la promptitude de votre réponse !


Oups erreur de relecture "servitude de droit de passage de mon voisin avec son TRACTEUR"


Dans l'acte, paragraphe intitulé "servitudes":

1) " aux termes d'un acte reçu par maître ..., Notaire, en date du 11 mai 1951, contenant partage entre x et y, il a été stipulé ce qui suit en ce qui concerne l'attribution des biens objet des présentes au profit de y, littéralement rapporté, savoir:

" Pour fournir à y le montant de leurs droits dans la masse des biens ci-dessus établie, x, co-partageant, lui attribu forfaitairement à titre de partage ce qu'ils acceptent :

         1) le logement formant la partie nord du corps de bâtiment d'habitation...., passage commun sur le côté de ce logement, grande cour commune derrière .... Tel que le tout figure sous l'article premier, paragraphe B de la désignation 
        2)partie sise à l'est du corps de bâtiment s d'exploitation donnant sur la cour commune ci-après...
Cour commune aux deux lots devant cette partie de bâtiments...

Le bien figurant sous l'article... cadastré section ...

Après remaniement, les parcelles suivantes sont devenues ... (Numéro de parcelle correspondant à la cour)

2) le vendeur déclaré qu'il existe une servitude de passage sur la parcelle ... (Cour) au profit de la parcelle cadastrée ...(fonds dominant) appartenant à Mr (notre voisin)
L'acquéreur déclaré avoir parfaite connaissance des modalités d'exercice de cette servitude (notamment passage avec tracteur)

La notaire a déclaré que ce texte ne remettait pas en question le fait que nous soyons les seuls propriétaires de la parcelle.

Le hangar du voisin a son ouverture vers la cour, mais est situé sur une parcelle à flanc de chaussée. Par ailleurs, il traverse la cour pour accéder à d'autres parcelles qui lui appartiennent mais qui ne sont pas enclavées.

Je pense que mon voisin a été habitué à utiliser la cour comme bon lui semble et cela depuis longtemps, les anciens propriétaires laissaient faire .. 

Merci pour votre aide, bien a vous

Droits et devoirs cour commune

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters