Pacse et residence commune

Résolu
meg3813 - 17 sept. 2010 à 19:28
 pky - 13 déc. 2010 à 11:00
Bonjour,
je suis lycéenne, je vis chez mon pere a grenoble, et mon fiancé vis dans le sud de la france chez sa mere. nous souhaitons nous pacsé pour avoir des aides financieres pour aménager ensemble, le probleme c est que j ai vu qu il falléait une attestation de domicile commune, alors que nous habitons chez nos parents. cette attestation est elle obligatoire? merci d avance

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
18 sept. 2010 à 19:23
Oui s'est obligatoire cependant il s'agit d'une attestation écrite de vous même.

exemple :

Je soussignée Mlle X et Mr Y certifions être domiciliés à ....
merci pour ta réponse,mais il n y a pas la caf où je sais pas qui, qui fait une enquete?
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
19 sept. 2010 à 14:55
Lorsque vous vous pacsés la CAF n'est pas informée !! sivous êtes allocataire CAF s'est à vous de les informer mais cela n'a rien à voir avec la procédure pour obtenir le pacs!
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Oui, c'est une obligation. Pour se paxer il faut les pièces d'identité,une attestation de vie commune ainsi qu'une attentation de non parenté et une convention qui peut-être visée par un notaire ou faite sur l'honneur pour la répartition des biens en cas de décès.