Pacse et residence commune

Résolu
meg3813 -  
 pky -
Bonjour,
je suis lycéenne, je vis chez mon pere a grenoble, et mon fiancé vis dans le sud de la france chez sa mere. nous souhaitons nous pacsé pour avoir des aides financieres pour aménager ensemble, le probleme c est que j ai vu qu il falléait une attestation de domicile commune, alors que nous habitons chez nos parents. cette attestation est elle obligatoire? merci d avance

2 réponses

  1.
    marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
     
    Oui s'est obligatoire cependant il s'agit d'une attestation écrite de vous même.

    exemple :

    Je soussignée Mlle X et Mr Y certifions être domiciliés à ....
    0
    1. meg3813
       
      merci pour ta réponse,mais il n y a pas la caf où je sais pas qui, qui fait une enquete?
      0
    2. marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
       
      Lorsque vous vous pacsés la CAF n'est pas informée !! sivous êtes allocataire CAF s'est à vous de les informer mais cela n'a rien à voir avec la procédure pour obtenir le pacs!
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  2. pky
     
    Oui, c'est une obligation. Pour se paxer il faut les pièces d'identité,une attestation de vie commune ainsi qu'une attentation de non parenté et une convention qui peut-être visée par un notaire ou faite sur l'honneur pour la répartition des biens en cas de décès.
    0

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