Renseignement sur le pacse
jess
-
17 sept. 2010 à 16:09
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 19 sept. 2010 à 18:15
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 19 sept. 2010 à 18:15
A voir également:
- Appellation conjoint pacsé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
- Comment on considère une fois pacsée la femme et l'homme? ✓ - Forum PACS
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
19 sept. 2010 à 18:15
19 sept. 2010 à 18:15
Oui elle ne change pas de nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...