Savoir si déjà pacser ou pas
Résolu
valli31
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seb33 -
seb33 -
Bonjour,
Comment être sur que la personne avec qui vous voulez vous pacser n'est pas déjà pacsée ou à oublier de faire une rupture de pacs? A qui peut-on s'adresser ? Mon ami me dit qu'il ne s'est jamais pacsé mais j'ai qq doutes ! merci
Comment être sur que la personne avec qui vous voulez vous pacser n'est pas déjà pacsée ou à oublier de faire une rupture de pacs? A qui peut-on s'adresser ? Mon ami me dit qu'il ne s'est jamais pacsé mais j'ai qq doutes ! merci
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3 réponses
Bonjour..
Les PACS étant enregsitrés au T.G.I voir avec le Greffe pour renseignements.. La question qui se pose est de savoir s'il y a un Registre National contenant les Déclarations et les ruptures (Cas où on ne sait pas où l'enregsitrement aurait été fait..).. Si le(s) PACS en question ne sont répertoriés qu'au T.G.I dont dépend le supposé domicile ce sera plus difficile à trouver..
A+
Les PACS étant enregsitrés au T.G.I voir avec le Greffe pour renseignements.. La question qui se pose est de savoir s'il y a un Registre National contenant les Déclarations et les ruptures (Cas où on ne sait pas où l'enregsitrement aurait été fait..).. Si le(s) PACS en question ne sont répertoriés qu'au T.G.I dont dépend le supposé domicile ce sera plus difficile à trouver..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce n'est pas une bonne réponse, sur l'acte de naissance il n'est pas noté si oui ou non vous etes pacsé. Je l'ai recu l'acte de naissance, il n'y a aucune mention de ce type.