Savoir si déjà pacser ou pas

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 seb33 -
Bonjour,
Comment être sur que la personne avec qui vous voulez vous pacser n'est pas déjà pacsée ou à oublier de faire une rupture de pacs? A qui peut-on s'adresser ? Mon ami me dit qu'il ne s'est jamais pacsé mais j'ai qq doutes ! merci
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3 réponses

demander un acte de naissance par internet.
Iris,
ce n'est pas une bonne réponse, sur l'acte de naissance il n'est pas noté si oui ou non vous etes pacsé. Je l'ai recu l'acte de naissance, il n'y a aucune mention de ce type.
Bonjour..
Les PACS étant enregsitrés au T.G.I voir avec le Greffe pour renseignements.. La question qui se pose est de savoir s'il y a un Registre National contenant les Déclarations et les ruptures (Cas où on ne sait pas où l'enregsitrement aurait été fait..).. Si le(s) PACS en question ne sont répertoriés qu'au T.G.I dont dépend le supposé domicile ce sera plus difficile à trouver..
A+
la piste de l'acte de naissance est une bonne piste ...
mais il faut demander que les mentions marginales soient spécifiées ...
voyez de ce coté