Servitude dans proprieté privé ... Signaler SAUMONS123 - Dernière réponse le 21 juin 2024 2 réponses bonjours j'ai une servitude qui n'est déclaré nul part ni notaire ni mairie ni cadastre ni sur aucun plans je peut l'enlever moi méme??? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gayomi Quelle est cette servitude ? Réponse 2 / 2 ... Signaler BmV Modérateur Et comment avez-vous découvert son existence ? Discussions similaires Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 Convention Servitude Enedis GKLONE Servitude ERDF paul40 Repérer mon argent gagné sur casino privée Chansse56 Servitude de tréfonds sur servitude de passage Maiwennanahe Sujet Précédent Sujet Suivant