Clauses suspensives promesse d'achat
Prune622 Messages postés 209 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 27 juin 2024 à 10:50
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3 réponses
23 juin 2024 à 02:30
bonsoir
sommes nous d'accord que nous pouvons mettre un terme à cet achat sans problème ?
NON , visiblement vous n'avez pas bien lu votre compromis ( ou du moins que ce qui vous intéresse )
il y a un petit paragraphe du style : "en cas de non réalisation des clauses suspensives du fait de la défaillance de l'une des parties, l'autre partie ....
24 juin 2024 à 18:27
Bonjour,
Malheureusement pour vous, "Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt"
En gros, vous aviez intérêt à déposer la demande de permis de construire et à fournir le récépissé, ce que vous n'avez (selon votre message) pas fait. Ce qui est de votre fait. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette première condition.
Pour la seconde, ce sera plus ou moins la même chose. Si vous ne montez pas de dossier, et si vous ne pouvez pas présenter le refus de 1-2 banques (je ne suis pas la jurisprudence exacte à ce sujet), ce sera également de votre fait. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de cette seconde condition non plus.
Il y a un principe général en droit : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Si le vendeur peut faire jouer ces clauses à son avantage, vous ne le pouvez pas, car elles sont de votre fait uniquement.
Si 1-2 banques refusent votre prêt aux conditions, ce n'est pas de votre fait, et vous pouvez vous dégager de ce compromis aux termes de la 2ème condition.
Voilà pour la réponse rapide, en fonction des quelques éléments que j'ai pu lire.
27 juin 2024 à 10:24
Je n'ai pas précisé que si ces deux clauses n'ont pas été réalisées, c'est notamment car il manquait des documents / études venants du vendeur qui nous ont empeché de signer un CCMI, et qui était necessaire à l'obtention d'offre de prêt. Ce n'est pas nous qui avons trainé des pieds.
De toute facon, depuis que nous avons émis notre souhait de nous retracter à l'agence, nous n'avons plus eu aucune nouvelle, et le terrain a été remis en vente (sans nous avoir prévenu encore une fois).
J'en déduis donc que nous étions dans notre bon droit :)
27 juin 2024 à 10:50
Bonjour,
Il s'agissait en effet d'un élément important à préciser dans votre situation.
La première condition suspensive ne s'étant pas réalisée suite à une carence du vendeur, vous pouviez vous dégager du compromis sans problème.
Ce que vous avez fait.
Bonne continuation,
Cordialement
24 juin 2024 à 17:30
Non, il n'y a rien qui se rapproche de ce que vous mentionnez.
Le seul paragraphe qui peut s'en approcher est le suivant :
"La non réalisation d’une seule de ces conditions, pouvant être invoquée par
les deux parties, entraîne la caducité des présentes, qui sont alors réputées n’avoir
jamais existé.
Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est
empêchée par la partie qui y avait intérêt."
25 juin 2024 à 17:05
Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est
empêchée par la partie qui y avait intérêt."
Conclusion: comme vous n'avez pas fait ce qu'il fallait dans les temps; si vous voulez arrêter , il vous faut négocier les pénalités avec le vendeur