Clauses suspensives promesse d'achat

Question

Bonjour,

Nous avons signé le 6 mai 2024 une promesse d'achat d'un terrain en vue d'une future construction.

Cependant, pour diverses raisons, nous souhaitons nous retracter de cet achat. La promesse stipule les deux clauses suspensives suivantes :

« Il est précisé que l’ACQUEREUR devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d’un dossier complet de demande de permis de construire correspondant exactement à l’opération envisagée et ce dans le délai de 1 mois à compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente. »

« Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque au PROMETTANT de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivants du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes. La réception de cette offre, dans la mesure de la perfection des présentes, devra intervenir au plus tard dans les deux mois des présentes. »

Sachant que la date butoir mentionée dans la 1ere clause est dépassée, et que la 2e le sera également (il est impossible pour nous d'obtenir le prêt avant la date du 6 juillet correspondant aux deux mois), sommes nous d'accord que nous pouvons mettre un terme à cet achat sans problème ?

kasom · Answer

bonsoir

sommes nous d'accord que nous pouvons mettre un terme à cet achat sans problème ?

NON , visiblement vous n'avez pas bien lu votre compromis ( ou du moins que ce qui vous intéresse )

il y a un petit paragraphe du style : "en cas de non réalisation des clauses suspensives du fait de la défaillance de l'une des parties, l'autre partie ....

Prune622 · Answer

Bonjour,

Malheureusement pour vous, "Toute condition suspensive est réputée accomplie, lorsque sa réalisation est empêchée par la partie qui y avait intérêt"

En gros, vous aviez intérêt à déposer la demande de permis de construire et à fournir le récépissé, ce que vous n'avez (selon votre message) pas fait. Ce qui est de votre fait. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de cette première condition.

Pour la seconde, ce sera plus ou moins la même chose. Si vous ne montez pas de dossier, et si vous ne pouvez pas présenter le refus de 1-2 banques (je ne suis pas la jurisprudence exacte à ce sujet), ce sera également de votre fait. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir de cette seconde condition non plus.

Il y a un principe général en droit : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Si le vendeur peut faire jouer ces clauses à son avantage, vous ne le pouvez pas, car elles sont de votre fait uniquement.

Si 1-2 banques  refusent votre prêt  aux conditions, ce n'est pas de votre fait, et vous pouvez vous dégager de ce compromis aux termes de  la 2ème condition.

Voilà pour la réponse rapide, en fonction des quelques éléments que j'ai pu lire.

LCoileux · Answer

Je n'ai pas précisé que si ces deux clauses n'ont pas été réalisées, c'est notamment car il manquait des documents / études venants du vendeur qui nous ont empeché de signer un CCMI, et qui était necessaire à l'obtention d'offre de prêt. Ce n'est pas nous qui avons trainé des pieds.

De toute facon, depuis que nous avons émis notre souhait de nous retracter à l'agence, nous n'avons plus eu aucune nouvelle, et le terrain a été remis en vente (sans nous avoir prévenu encore une fois).

J'en déduis donc que nous étions dans notre bon droit :)

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