Taxes ordures ménagères
Bonjour,
Mon locataire refuse de me payer les ordures ménagères de 2018sous prétexte qu'il est rentré le 3 janvier 2018 et que ,celons lui, c'est l'occupant au 1er janvier qui règle
merci de me renseigner et de me fournir les textes officiels afin que j'argumente
Mon locataire refuse de me payer les ordures ménagères de 2018sous prétexte qu'il est rentré le 3 janvier 2018 et que ,celons lui, c'est l'occupant au 1er janvier qui règle
merci de me renseigner et de me fournir les textes officiels afin que j'argumente
1 réponse
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bonjour,
votre locataire confond TEOM et TH !!!
Lire mon topo sur la TEOM post 2 sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...