Restitution de caution

anne-marieCATTIAUX -

Bonjour, notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution malgré l'état des lieux de l'agence signalement RAS caution à rendre dans l'intégralité. A l'époque nous habitions à Bagnols sur Céze dans le gard dans quel tribunal dois-je envoyer ma demande, en sachant que la propriétaire n'a pas répondu à la conciliation envoyer par le conciliateur de justice de Carpentras. Merci de votre réponse

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Réponse 1 / 1
Valenchantée Contributeur
Bonjour,

Lui avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure ?

Sinon, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du logement ...

Cordialement,

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1. anne-marieCATTIAUX
  
  Bonjour, oui nous avons envoyer plusieurs courriers et avons été voir un conciliateur de justice qui lui a envoyer une demande de conciliation à laquelle elle n'a jamais répondu. Merci beaucoup
  
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2. djivi38
  
  @anne-marieCATTIAUXbonjour,
  
  Quelques précisions pour se faire bien comprendre :
  Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
  
  cdt :-)
  
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3. Poisson92100
  
  vous saissez le TI du lieu de l'immeuble / joindre, l'état des lieux, votre RAr de mise en demeure et votre bulletin de non conciliation
  
  Tout en 2 exemplaire comme cela le TI se charge d'envoyer un ex à l'adversaire
  
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