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Restitution de caution

anne-marieCATTIAUX - 24 févr. 2019 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 févr. 2019 à 16:26
Bonjour, notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution malgré l'état des lieux de l'agence signalement RAS caution à rendre dans l'intégralité. A l'époque nous habitions à Bagnols sur Céze dans le gard dans quel tribunal dois-je envoyer ma demande, en sachant que la propriétaire n'a pas répondu à la conciliation envoyer par le conciliateur de justice de Carpentras. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 févr. 2019 à 15:27
Bonjour,

Lui avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure ?

Sinon, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du logement ...

Cordialement,
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anne-marieCATTIAUX Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
24 févr. 2019 à 15:30
Bonjour, oui nous avons envoyer plusieurs courriers et avons été voir un conciliateur de justice qui lui a envoyer une demande de conciliation à laquelle elle n'a jamais répondu. Merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 15 425 > anne-marieCATTIAUX Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
24 févr. 2019 à 16:55
bonjour,

Quelques précisions pour se faire bien comprendre :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt :-)
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
25 févr. 2019 à 16:26
vous saissez le TI du lieu de l'immeuble / joindre, l'état des lieux, votre RAr de mise en demeure et votre bulletin de non conciliation

Tout en 2 exemplaire comme cela le TI se charge d'envoyer un ex à l'adversaire
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