Restitution de caution
anne-marieCATTIAUX
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution malgré l'état des lieux de l'agence signalement RAS caution à rendre dans l'intégralité. A l'époque nous habitions à Bagnols sur Céze dans le gard dans quel tribunal dois-je envoyer ma demande, en sachant que la propriétaire n'a pas répondu à la conciliation envoyer par le conciliateur de justice de Carpentras. Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Lui avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure ?
Sinon, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du logement ...
Cordialement,
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Bonjour, oui nous avons envoyer plusieurs courriers et avons été voir un conciliateur de justice qui lui a envoyer une demande de conciliation à laquelle elle n'a jamais répondu. Merci beaucoup
- bonjour,
Quelques précisions pour se faire bien comprendre :- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...