Restitution de caution
anne-marieCATTIAUX
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24 févr. 2019 à 15:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 févr. 2019 à 16:26
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1 réponse
Valenchantée
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24 févr. 2019 à 15:27
24 févr. 2019 à 15:27
Bonjour,
Lui avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure ?
Sinon, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du logement ...
Cordialement,
Lui avez-vous envoyé une lettre de mise en demeure ?
Sinon, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du logement ...
Cordialement,
24 févr. 2019 à 15:30
24 févr. 2019 à 16:55
Quelques précisions pour se faire bien comprendre :
cdt :-)
25 févr. 2019 à 16:26
Tout en 2 exemplaire comme cela le TI se charge d'envoyer un ex à l'adversaire